Assureur exige paiement malgré non signature de contrat

Sujet vu 2034 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/07 à 14:01
> Droit des assurances > Litiges


alexrami_old, Posté le 29/06/2007 à 14:01
2 message(s), Inscription le 29/06/2007
bonjour,
j'ai fait l'année dernière un devis en ligne pour une mutuelle santé auprès de swisslife - un de leurs agents (luc degallaix) m'a contacté par téléphone et j'ai décidé de souscrire suite à la réception de devis. Puis plus rien, aucun contrat reçu, je n'ai rien signé et en aucun cas donné autorisation pour un quelconque prélèvement. J'ai souscrit ailleurs car ai trouvé mieux. Ayant été avec swisslife auparavant, j'ai annulé mon prélèvement automatique vieux de quelques années pour être sur de ne pas être prélevé car mr degallaix ne répondait pas à mes appels ni à mes courriers (mail) lui notifiant mon annulation.
il s'avère que je reçois maintenant des menaces de poursuite en justice etc et que je dois payer l'intégralité d'une année de cotisations! que dois je faire?? je suis extremement inquiet...
merci!

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 14:27
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Vous dites que vous avez décidé de souscrire suite à la reception du devis. Vous l'avez reçu par courrier ?
Si la réponse est oui, et que vous l'avez renvoyé signé, cela équivaut à un engagement.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

alexrami_old, Posté le 29/06/2007 à 14:29
2 message(s), Inscription le 29/06/2007
oui - c'est à la suite de cela que j'ai reçu l'appel de l'assureur me demandant si je souhaitais souscrire... j'ai dit oui - mais ensuite je n'ai rien reçu, pas de contrat ni quoique se soit. et NON, je n'ai absolument RIEN signé...

Dinah, Posté le 29/06/2007 à 14:44
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Comme vous avez clairement annoncé votre volonté de souscrire à votre interlocuteur au téléphone, celui-ci a dû procédé à la souscription.
Vous n'avez pas reçu de conditions générales de vente, mais je suppose qu'elles vous auraient été envoyées après le réglement.
Aujourd'hui, la mode est à la vente à distance...
A mon avis, la société d'assurance est dans son bon droit, et est en droit de vous réclamer les cotisations de l'année écoulée.

Mais ce n'est que mon avis, pour avoir une certitude n'hésitez pas à expliquer votre affaire à un avocat.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Jurigaby, Posté le 29/06/2007 à 15:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je suis d'accord avec Dinah.

Saus exception,Un contrat se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation, ce qui est le cas en l'éspèce.

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Cordialement.


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