Assurance voiture quel document fait foi

Sujet vu 1808 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 08:50
> Droit de la Consommation > Litiges


kevlang, Côtes-d'Armor, Posté le 09/04/2009 à 08:50
8 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,
je dois rencontrer mon assureur suite à un accident de voiture. Il me réclame une franchise de 750 euros qui ne figurait pas sur le contrat que j'ai signé lors de la souscription du contrat.
Par contre lorsque j'ai reçu ma quittance cette ligne avait été ajoutée. J'ai bien entendu régler mon assurance .
Lequel des documents fait foi.
Merci de bien vouloir me répondre.

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gloran, Posté le 09/04/2009 à 10:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

En droit français, c'est le contrat qui fait loi entre les parties.
Vérifiez donc :
- si cette franchise apparaît dans les clauses particulières du contrat signé,
- mais aussi, si cette franchise apparaît dans les clauses générales, vous savez, cette page bourrée d'articles en petits caractères qu'on a souvent en accompagnement des contrats :)

Attention : les clauses générales ne sont applicables que si le contrat signé parle précisément de conditions générales que vous acceptez.

Attention n°2 : prenez les conditions générales de VOTRE contrat, au moment où vous l'avez souscrit : en effet celles ci ont pu être modifiées depuis donc si vous demandez à l'assurance ses conditions générales, elles ne seront peut-être pas les mêmes qu'à l'époque.

Si cette franchise n'apparaît nulle part, envoyez à votre assureur un premier courrier, en recommandé avec avis de réception, lui demandant des explications pour cette facturation indue, en lui précisant que cette franchise n'apparaît nulle part. Si ses explications ne vous conviennent pas, vous enverrez alors une mise en demeure de rembourser le trop perçu conformément à l'article 1376 du code civil :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"

Cordialement


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