Assurance prélevée à tort car résiliée

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 10:53
> Droit des assurances > Litiges


loulou, Haute-Garonne, Posté le 24/04/2010 à 10:53
6 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

J'avais contracté un prêt avec la banque populaire pour des travaux en 2002.
Ma situation se dégrade, et j'ai constitué un dossier de surendettement en 2005.

Avant que la banque de france ne statue sur un plan, la banque m'a assigné au tribunal.

J'ai découvert en janvier 2010, que le jugement rendu en 2005 est éronné car parmi les sommes réclamées et pour lesquelles j'ai été condamné à rembourser, la banque n'a pas supprimé le montant de l'assurance car celle-ci a été résilié en 2003. Pourtant la cnp me certifie avoir prévenu la banque de ne plus faire de prélèvement.

peut-on parler dans ce cas de vice de procédure ? que me conseillez vous ?
merçi pour votre aide.

Cordialement

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