Assurance multirisque habitation

Sujet vu 689 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 17:44
> Droit des assurances > Litiges


kanoun, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2010 à 17:44
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
Il y a 7 ans,je louais un appartement à tours, j'ai souscris une assurance multirisque habitation.

J'ai déménagé, j'ai demandé de transférer le contrat sur mon nouveau logement auprès de mon banquier puisque c'est mon banquier qui m'a vendu l'assurance.

Chose faite, je reçois sur mon relevé bancaire le prélèvement chaque mois.
cette année, (7 ans après),je reçois un courrier de mon assureur pour reconduire le contrat avec l'adresse de l'ancien logement (le rappel annuel).C'est grâce à ce courrier que je me suis rendu compte que je payais 2 fois mon assurance .

J'ai contacté mon assureur pour résilier le contrat et me faire remboursé la totalité des mensualités.il ont accepté d'annuler le contrat et de me rembourser uniquement l'année 2009.

Que dit la loi dans ce cas?

Bien à vous

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aie mac, Posté le 09/02/2010 à 20:44
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la loi dit dans son article L113-16 du code des assurances:
Citation :
En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

vous n'avez à priori gardé aucune trace de votre demande de résiliation d'il y a 7 ans.
vous avez été négligent (ou très inattentif) dans votre gestion pour pouvoir payer 6 années durant une prime indue.
en remboursant toute l'année 2009, votre assureur va au delà de ce que lui impose la loi, qui limite son remboursement à la période postérieure à la résiliation.
que vous avez effectuée récemment.
pour la seconde fois, certes, à vos dires, mais si vous ne disposez d'aucune preuve du contraire, il vous sera très difficile de prétendre à plus.


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