Assurance logement résiliée mais dde paiement année en cours

Sujet vu 786 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 19:59
> Droit des assurances > Litiges


egery, Lot-et-Garonne, Posté le 02/06/2010 à 19:59
3 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
j'ai déménagé le 30 janvier 2010 de mon logement à Agen. Je ne savais pas que l'assurance logement fonctionnait par renouvellement tacite. J'ai reçu mi mai un courrier me mettant en demeure de payer l'année 2010 (mars 2010-mars 2011) pour l'assurance logement chez Axa, que j'avais un mois pour répondre.Je les ai appelé et la personne au téléphone m'a dit qu'il suffisait que j'envoie un état des lieux de sortie avec une lettre demandant résiliation à cette date pour que tout soit réglé. J'ai tout envoyé avant la date indiqué.
Aujourd'hui je reçois une lettre de recouvrement en contentieux d'Axa via une société de recouvrement qui indique que si je ne paye pas avant le 9 juin il y aura procédure après du tribunal compétent. Je les rappelle donc et tombe sur le directeur de l'agence. Il ne connait pas les détails de mon dossier mais vérifie mon numéro de contrat et me confirme que l'assurance est bien résiliée mais que je dois quand même payer pour mars 2010-mars 2011 : 154,18 e !! Je lui dit que c'est anormal vu que l'assurance est résiliée et que je ne vis plus dans cet appartement. Il a dit qu'il me confirmerait dans la semaine mais que je serais redevable de la somme car je ne les ai averti qu'après les 3 mois de délais légaux. je lui ai dit que j'avais reçu la lettre de contentieux et qu'il fallait agir vite (avt le 9 juin), il a dit qu'il avait 30 jours !!
Mais alors pourquoi avoir accepté la résiliation? Pourquoi la première personne au téléphone m'a dit que tout serait réglé? Pourquoi me faire payer toute l'année alors que l'appart n'est même pas assuré ??
merci de votre aide

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aie mac, Posté le 03/06/2010 à 07:42
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
il est cohérent que votre contrat soit résilié, même si vous-même n'en aviez pas fait la demande.
l'assureur applique les dispositions de l'article L113-3 CdA, et peut réclamer l'intégralité de la prime à titre de dédommagement.
de votre côté, vous auriez dû faire jouer les dispositions de l'article L113-16 CdA pour résilier ce contrat.
mais votre départ se situant le 30 janvier, vous aviez effectivement 3 mois à partir de cet évènement pour bénéficier de ces dispositions, soit jusqu'au 30 avril.
à défaut, vous ne pouvez après coup plus en bénéficier.
juridiquement, votre ancien assureur a raison.

aliren27, Yvelines, Posté le 06/06/2010 à 15:55
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

pourquoi ne pas avoir reporter votre multirisques habitation sur votre nouveau domicile ?
Bien a vous
aline


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