Assurance d'un local mixte d'habitation et professionnel

Sujet vu 1519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 17:35
> Droit des assurances > Litiges


ramses82, Tarn-et-Garonne, Posté le 12/01/2013 à 17:35
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
bonjour
Actuellement assuré pour un local mixte dont 40 m2 sont à usage professionnel et 150 m2 sont à usage d'habitation, notre contrat d'assurance ne comporte qu'un n° de contrat à échéance identique (01/01), mais mentionne cependant 2 sommes différentes. Question: souhaitant résilier ce contrat d'assurance dans le cadre de la loi CHATEL (c'est à dire dans un délai de 20 jours avant échéance), l'assureur peut-il et a-t-il le droit de nous opposer son refus, arguant du fait que la loi CHATEL ne s'applique pas aux contrats professionnnels? merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2013 à 18:20
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ramses82, Tarn-et-Garonne, Posté le 13/01/2013 à 18:09
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
Bonjour. Je vous prie d'accepter toutes mes excuses pour ce manque de politesse crasse.
En effet, suivant votre conseil,je ne manquerai pas de relire la charte du Forum.
Merci
Cordialement


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