Assurance habitation suite à un divorce

Sujet vu 896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 13:24
> Droit des assurances > Litiges


d46, Loir-et-Cher, Posté le 07/04/2013 à 13:24
1 message(s), Inscription le 07/04/2013
bonjour,

Suite à mon divorce j'habite l'ancien domicile conjugal. Mon ex mari avait un contrat d'assurance à son seul nom pour notre domicile.
Un beau jour j'ai reçu un nouveau contrat à mon nom de ce cabinet d'assurance, je ne l'ai pas signé et j'ai signifié par téléphone à l'agence que je n'en voulait pas et que j'avais ma propre assurance.
J'ai reçu ensuite plusieurs relance venant du cabinet régional je leur ai fait la même réponse qu'à l'agence de Blois.
Voilà maintenant Intrum justicia qui me fait une invitation par téléphone avec un n° de dossier à régler la créance.

Que faire ? Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/04/2013 à 15:30
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le code des assurances prévoit que l'assurance est transférée de plein droit à l'acquéreur, à charge pour lui de procéder à la résiliation dans le délai de 3 mois, après attribution du bien assuré. Ce délai prend fin après l'expiration du délai.

A quelle date ce transfert a-t-il été effectué?

S'il y a plus de 2 ans, le délai de prescription pour les assurances est applicable.

Il est même vraisemblable que cette officine de recouvrement ne possède aucun titre exécutoire, comme d'habitude, et joue l'intimidation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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