Assurance deces refus a cause declaration de sante

Sujet vu 1391 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 18:39
> Droit des assurances > Litiges


veryelisa1, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/11/2008 à 18:39
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
Mon mari est decede et l'assurance refuse de me payer le capital deces.
Mon mari a eu des problemes de sante il y a deux ans. N'etant plus malade il a contacte un expert conseil en mutuelles pour souscrire une assurance prevoyance car il venait de creer une societe. Il a tout de suite raconter a l'expert ses problemes de sante. Celui ci lui a propose de remplir un dossier a une assurance de prevoyance en inscrivant la maladie qu'il avait eu et d'attendre pour voir.....
Ce dossier fut refuse.
Trois semaines plutart l'expert en assurance a contacte mon mari pour lui proposer une autre assurance dont le questionnaire de sante etait limite a des questions avec des reponses OUI et NON. Mon mari a repondu NON a toutes les questions de bonne foi sans mentionner la maladie qu'il avait eu car il n'etait plus malade. Ce dossieur fut accepte.

Mon mari ecrivait son journarl depuis l'age de 8 ans aussi peut prouver de cette maniere que le mandataire de l'assurance etait au courant qu'un premier dossier avait ete refuse a une autre assurance et de la maladie anterieure de mon mari.

Mon mari a eu une thombose et une fracture du col du femur et est decede a cause d'une infection nosocomiale, Il y a eu une expertise medicale, un medecin de l'assurance a pu consulter le dossier de mon mari et en a conclu qu'il est decede a cause de sa maladie anterieure a la souscription de l'assurance.

Est-ce que le fait que le mandataire de l'assureur etait au courant de la fausse declaration intentionnelle ou non intentionnelle de la declaration de sante a des responsabilites d'avoir propose le dossier de mon mari a l'assureur en connaissant le risque ?

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2008 à 06:33
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il s'agit malheuresement d'un problème récurrent: le questionnaire de santé a bien été signé par votre époux, sans faire mention de son problème, même guéri. La compagnie vous oppose la fausse déclaration (intentionnelle ou non) surtout qu'il est décédè de la maladie antérieure à la souscription.
Plusieurs jugements donnent raison à l'assureur même si le questionnaire est rempli par une tierce personne.
Votre époux aurait dû être plus vigilant puisqu'un dossier avait déjà été efusé.
Désolé

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

veryelisa1, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/11/2008 à 08:30
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
Merci de votre reponse mais j'insiste sur la responsabilite du conseiller expert en mutuelles qui est agent de cette assureur et qui etait au courant du dossier refuse car c'est lui meme qui l'a propose signe et envoye. Il avait donc connaissance de la reticence lors de la souscription du deuxieme dossier.


Est-ce que le journal de mon mari ecrit depuit l'age de 8 ans peut le prouver ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2008 à 02:00
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
agent de cette assureur et qui etait au courant du dossier refuse car c'est lui meme qui l'a propose signe et envoye. Il avait donc connaissance de la reticence lors de la souscription du deuxieme dossier.

Qui a rempli le 1er questionnaire: votre mari ou l'assureur. Mais votre l'a bien signé.?
Qui a rempli le 2ème questionnaire, votre mari ou l'assureur. C'est bien votre mari qui l'a signé?
Pour étayer votre dossier, l'idéal serait d'avoir copie des 2 questionnaires médicaux. (on devrait toujours avoir copie, ce qui est rarement le cas)
Si les 2 sont de la main de l'assureur, bien que signés de votre mari, je pense alors que l'assureur a commis une faute professionnelle en incitant votre mari à faire une omission.
Il vous faudra certainement aller en justice, mais vous devrez choisir un avocat vraiment spécialisé dans le domaine des assurances vie.
Bon courage

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

veryelisa1, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/11/2008 à 10:23
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
J'ai une assurance juridique. Je viens seulement de contacter mon assureur.
Sur le questionnaire declaration de sante je suspecte que les OUI et NON etaient a cocher. Je vais ecrire a l'assureur de m'envoyer la copie comme il se base dessus pour le refus de payer.
J'ai lu sur d'autres sites sur les sancctions ou devoir de conseil - reticence dolosive a fournir l'information assorti a la nullete du contrat art. 1116.c.civ. et d'autres articles sur ce sujet art.1134 al.3 c.civ. et quelques autres articles comme l'assureur ne doit pas laisser l'assure dans l'illusion d'etre couvert alors qu'il n'est pas etc....
Bien entendu je n'y connais rien, plus on cherche plus on trouve.... J'arrete et vais laisser la justice se faire.
En plus je n'ai pas encore le dossier medical de mon mari (infection nosocomiale) je dois voir si je dois porter plainte..... pour aue cela n'arrive plus aux autres et d'apres le journal de mon mari en 2006 il a ecrit en fin d'annee qu'il ne savait pas si il avait une longue maladie (cancer) ou non car cela ne lui est jamais ete dit officiellement, qu'il n'avait jamais recu de traitement pour cela....... il a eu une recidive cedtte annee....... don c rien de precis mon mari etait laisser dans le doute en 2006.

Merci encore.


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