Assurance credit immobilier & tribunal competent

Sujet vu 1277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/09 à 08:57
> Droit des assurances > Litiges


Oren, Paris, Posté le 19/07/2009 à 08:57
1 message(s), Inscription le 19/07/2009
Bonjour,

POURRIEZ VOUS ME DIRE QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LES LITIGES EN MATIERE D'ASSURANCE POUR CREDIT IMMOBILIER ?

MERCI

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Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 17:03
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Merci de ne pas écrire vos messages en majuscules, on a l'impression que vous hurlez et c'est très désagréable.


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