Assurance vie beneficiaire

Sujet vu 1158 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 13:29
> Droit des assurances > Litiges


jojo, Maine-et-Loire, Posté le 26/10/2010 à 13:29
2 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
j aimerai savoir si ma belle mere avait le droit de mettre sa part de son patrimoine , dans une assurance vie (84%) de son patrimoine alors qu elle avait 85 ans et une faible retraite, elle etait en maison de retraiteelle decede 2 ans apres et ont decouvre qu elle avait mit que 4 enfants beneficiaires sur 7 a t on recourt merçi

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 26/10/2010 à 16:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le patrimoine d'une personne décédée est composé de 2 parties distinctes:

o la part réservataire qui comme son nom l'indique est "réservée" aux héritiers légitimes. La part réservataire est calculée en fonction du nombre d'héritiers et de leur dégré de parenté.

o la quotité disponible (le reste) que la personne peut décider de son vivant d'attribuer comme elle le souhaite à sa mort

A priori si 84% du patrimoine de la personne décédée sont affectés à seulement 4 enfants la part réservataire correspondant à 7 enfants n'a pas été respectée.

Maintenant s'agissant d'une assurance vie elle n'entre pas dans le calcul des droits de succession.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
SAUF si les primes sont disproportionnées vis à vis des moyens de l'assuré. Dans ce cas, l'assurance-vie entre dans la succession.

jojo, Maine-et-Loire, Posté le 26/10/2010 à 17:22
2 message(s), Inscription le 26/10/2010
il lui restait que 10000 € en tout et donc 64000 € placè en assurance vie .alors qu elle etait sencè en avoir besoin pour la maison de retraite . et sachant qu elle a mit une unique somme (64000€) 15 jours apres la vente de la maison cela a ete obligè de paraitre chez le notaire car l assurance vie n avait que 2ans c est pour ça que on a ètè mis au courant , et le plus drole c est que elle a ètè bien obliger de nous demandè notre signature pour vendre la maison, puisque notre père etait dcd 10ans avant merci !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2010 à 09:45
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

La maison vendue devait être en indivision. Suite à la vente vous avez dû recevoir votre part.

Le code des assurances est formel sur le sujet des primes exagérées par rapport aux facultés. Mais ce genre de dossier est traité en justice au cas par cas.

La cour de cassation le 1.7.97 a reconnu que le placement d'un tiers de son capital par une personne agée de 84 ans n'avait aucune utilité pour elle hormis de soustraire une partie de son actif à la succession.

En juin 2001 la cour d'appel de Pau a procédé de même pour une pseronne agée de 83 ans.

Vous devriez consulter un avocat spécialisé dans ce domaine

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]