Assurance auto : refus d'indemnisation de dommages

Sujet vu 1371 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/12 à 13:26
> Droit des assurances > Litiges


bruder, Paris, Posté le 14/10/2012 à 13:26
5 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,
Assuré tous risques pour mon contrat auto, j'ai fait récemment une déclaration de dommages auprès de ma compagnie d'assurance.
Les dommages concernent la partie arrière de mon véhicule mais ne sont pas apparents à l'œil nu. Ils ont été mis en évidence lors du contrôle technique du 23/07/2012 (dommages visibles en mettant le véhicule sur le pont et ne pouvant être apprécié que par un professionnel : déformation importante du plancher AR Droit et AR Gauche, détérioration importante du pare-chocs AR.
Suite à ma déclaration de sinistre du 25/07/2012, mon assureur m'a demandé de lui communiquer la date de survenance précise et les circonstances du sinistre. Or, je me trouve dans l'incapacité de répondre sur ces deux points puisque les dommages ne sont pas apparents et n'ont été porté à ma connaissance qu'après le passage au contrôle technique. J'ai cependant évoqué l'éventualité d'un lien avec le précédent dommage déclaré à l'aile AV Droite. Mon assureur avait précédemment indemnisé un choc en stationnement déclaré le 12/12/2011 sans tiers identifié. Le dommage concernait l'aile AV Droite. L'expert mandaté a conclu à l'absence de lien entre les deux sinistres (sans pour autant apporter des justifications). Cependant, l'expert m'a conseillé de demander un devis de réparation à un carrossier et de l'envoyer à la compagnie en précisant que je n'avais eu connaissance du dommage qu'à la lecture du contrôle technique et qu'en raison de la nature du dommage, il était impossible que je puisse connaître les circonstances et la date de survenance des dommages. J'ai communiqué le devis à la compagnie (montant de 1592 €). La compagnie refuse cependant d'indemniser mon dommage et de mandater à nouveau l'expert pour évaluer les dommages subis à mon véhicule.
Je vous remercie par avance de m'indiquer mes droits à une éventuelle indemnisation, faute de connaissance d'une date exacte de survenance et des circonstances des dommages arrières.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/10/2012 à 02:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

A votre tour de désigner un expert et d'inviter votre assureur à assister à l'expertise.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/10/2012 à 10:16
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
Le dommage concernait l'aile AV Droite. L'expert mandaté a conclu à l'absence de lien entre les deux sinistres (sans pour autant apporter des justifications).
A priori un choc sur une aile avant droite ne peut avoir d'incidence avec un choc AR.

Comme le suggère Alterego, il faudrait que vous preniez un expert Indépendant à vos frais pour provoquer une expertise contradictoire (coût entre 300 et 400€)

1- il y a rapport avec le choc AV droit: l'assureur devra rouvrir le dossier

2- aucun rapport: l'assureur vous indemnise moins une franchise éventuelle pour un second sinistre dont la date de survenance serait celle de la découverte des dommages.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bruder, Paris, Posté le 15/10/2012 à 10:43
5 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Demander la désignation d'un expert nécessite-t-il une action en justice ? Est-ce rentable pour un montant de réparation estimé à environ 1600 € ? N'y-a-t-il pas un organisme de médiation compétent pour ce type de litige ? Par ailleurs, solliciter une contre-expertise c'est à mon avis se placer sur le terrain du lien entre les deux sinistres et rien ne me permet d'affirmer qu'il y a un lien. J'ai émis une simple supposition, laquelle ne concerne que la franchise. S'il n'y a pas de lien, je devrai payer à nouveau la franchise. Mais ceci est un problème secondaire. Le problème principal c'est que ma compagnie refuse d'ouvrir un dossier pour le sinistre que j'ai déclaré après avoir pris connaissance du procès-verbal du contrôle technique pour des dommages qui ne sont pas apparents sauf à mettre mon véhicule sur le pont et être un professionnel. Ma question : faut-il nécessairement être en mesure de communiquer une date et les circonstances d'un sinistre pour que la compagnie ouvre un dossier d'indemnisation et désigne un expert ?Rien dans les conditions générales du contrat auto ne prévoit cette exclusion de garantie.
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'éclairer sur ce point.

amatjuris, Posté le 15/10/2012 à 11:02
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avez-vous acquis ce véhicule neuf ou d'occasion ?
si vous avez acquis ce véhicule d'occasion, il se peut que les dommages soient antérieurs à votre acquisition et donc couverts par votre assurance.
cdt

bruder, Paris, Posté le 15/10/2012 à 11:03
5 message(s), Inscription le 14/10/2012
Merci Chaber pour votre réponse.
Concernant le choc à l'aile AV Droite qui a été indemnisé par mon assureur, il s'agissait d'un choc en stationnement. Bien sûr rien ne me permet d'affirmer qu'il y a un lien avec les dommages à l'arrière. Je me suis demandé s'il pouvait s'agir d'un conducteur qui en faisant un créneau et se garant derrière mon véhicule aurait à la fois endommagé mon aile AV Droite et l'arrière de ma voiture (ces derniers dommages n'apparaissant qu'au moment du contrôle technique). Cependant, comme je le disais plus haut je ne cherche pas à contester le rapport de l'expert car ma franchise est de 180 € alors que le coût annoncé par Chaber pour une contre-expertise est de 300 à 400 €. Ce qui compte pour moi, c'est que la compagnie ouvre un dossier d'indemnisation et désigne un expert puisque je suis assuré tous risques. Mais elle s'y refuse.Que faire ? La compagnie d'assurance peut-elle refuser d'ouvrir un nouveau dossier d'indemnisation pour absence de communication de date de survenance et de circonstances du sinistre déclaré à l'arrière ? En toute logique, je ne peux pas communiquer des informations de cette nature car ma connaissance des dommages ne résulte que du contrôle technique.
Bien cordialement.

bruder, Paris, Posté le 15/10/2012 à 23:38
5 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,
Merci amajuris. J'ai acquis mon véhicule d'occasion en 2000. Les précédents contrôles techniques n'avaient rien décelé. Seul le dernier contrôle en 2012 a révélé les dommages à l'arrière. La question demeure : pourquoi mon assurance ne veut pas prendre en charge l'indemnisation de mes dommages ?
La réponse de Chaber me paraît exacte et conforme à ce que m'avait dit l'expert. J'ai le sentiment que ma compagnie d'assurance ne veut pas m'indemniser parce que j'ai résilié mon contrat d'assurance. Pour autant, au moment de la déclaration du sinistre, j'étais assuré tous risques.
Salutations et remerciements.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 08:08
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème de ne pouvoir dater un sinistre, c'est de démontrer qu'il est bien survenu à une période où vous étiez bien assuré chez cet assureur.
En effet, l'assurance ne prendrait pas en compte un sinistre survenu à une période où vous n'étiez pas assuré chez elle.
Le problème ne se pose pas avec un véhicule neuf toujours assuré à la même compagnie, mais votre véhicule étant d'occasion et peut-être avez-vous changé d'assurance au cours de ces années, le problème se pose donc.
Il va vous falloir faire procéder à une expertise qui va dater le sinistre pour démontrer qu'il a bien eu lieu pendant le temps où vous étiez assuré.

amatjuris, Posté le 16/10/2012 à 09:36
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suis de l'avis de lag0, c'est pour cette raison que je posais la question de l'achat neuf ou occasion.
l'assurance ne vous remboursera pas si vous ne pouvez pas prouver que l'accident a eu lieu alors que le véhicule vous appartenait et était couvert par votre assurance.
cdt

bruder, Paris, Posté le 16/10/2012 à 11:12
5 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,
Merci à Lago et amatjuris pour toutes ces précisions.
Mon seul élément de preuve ce sont les précédents contrôles techniques qui ne révélaient aucun dommage à l'arrière alors que j'étais assuré tous risques dans cette compagnie. Le problème c'est que l'échéance de mon assurance tous risques étant au 1 août 2012, j'ai résilié fin juin mon assurance conformément à la loi chatel et souscrit à une nouvelle police d'assurance dans une autre compagnie. Ce n'est que fin juillet, que j'ai été informé des dommages lors du contrôle technique et il m'a bien fallu déclarer le sinistre, non daté de manière précise, mais en tout cas survenu durant la période où j'étais assuré à cette compagnie. Etant donné que désormais je suis assuré dans une nouvelle compagnie, j'imagine que c'est la raison cachée du refus d'indemnisation car l'assureur ne m'oppose pas les objections que vous avez écrit et dont je pourrai au vu des différents contrôles techniques apporter la preuve de l'absence de dommages durant ma période où j'étais assuré tous risques dans ladite compagnie. La formulation du refus est la suivante : "nous ne pouvons pas ouvrir de sinistre sans date de survenance précise ni sans circonstances déterminées. Il conviendra de nous donner ces éléments par retour de courrier pour juger de l'opportunité de l'ouverture d'un dossier et de la saisie d'un expert. L'expert a besoin de la date de survenance et des circonstances du sinistre pour pouvoir évaluer les dommages subis par le véhicule." Or, la compagnie sait très bien que je ne peux pas dater le sinistre ni déterminer les circonstances des dommages. Elle me demande de rapporter une preuve impossible et je trouve qu'elle est de mauvaise foi. La compagnie aurait normalement du ouvrir un dossier après le passage de l'expert qui n'avait pas considéré qu'il y avait un lien entre les deux sinistres. Il me semble que la compagnie devait, quitte à me faire payer à nouveau une franchise, m'indemniser du sinistre révélé par le dernier contrôle technique. Qu'en pensez-vous ?


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