Assignation tribunal du commerce

Sujet vu 1099 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 16:49
> Droit de la Consommation > Litiges


benoit, Orne, Posté le 27/07/2010 à 16:49
1 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,

je viens de recevoir une assignation devant tribunal du commerce suite a un bon de commande remplit avec condition suspensive d'obtention de pret . Le pret a été refusé j'ai écrit en RAR au vendeur dénoncant la vente. Il été convenu quelque aménagements sur le véhicule si le pret eté accepté . Aujourd'hui on me réclame des dommages et intérets en invoquant la valeur des aménagements et l'immobilisation du véhicule sur parking concession. Que pensez vous que je risque .merci de vos réponses

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LeKingDu51, Marne, Posté le 28/07/2010 à 13:58
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

A priori vous ne risquez rien.

Déjà, la juridiction saisie n'est pas la bonne à moins que vous soyez vous même commerçant et que vous ayez acheté cette voiture dans le cadre de votre activité.

Vous pourrez donc soulever l'incompétence du Tribunal de commerce si elle n'est pas soulevé d'office par le juge.

Ensuite, vous avez conclu la vente sous condition suspensive. La condition n'étant pas remplie, la vente ne s'est donc jamais conclue.

Vous n'êtes dès lors pas tenu d'acheter la voiture.

En ce qui concerne les aménagements, vous avez clairement stipulé qu'ils seraient faits dès l'obtention du prêt. Le vendeur ayant décidé spontanément et sans votre accord de les effectuer avant, vous n'êtes pas tenu de les acquitter.

En ce qui concerne enfin les frais d'immobilisation, il ne vous appartient en aucun cas de les supporter sauf si vous aviez décidé d'annuler brutalement la vente ce qui n'est clairement pas le cas.

En conclusion, vous n'avez pas à vous inquiéter pour ce litige qui ne devrait pas vous coûter.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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