Article l 114-1 code de la consommation .. comment l'appliquer

Sujet vu 1586 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 16:32
> Droit de la Consommation > Litiges


HIRIART1965, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/09/2011 à 16:32
1 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,
J'ai acheté un canapé sur un site internet dont je taierai le nom le 14 janvier 2010. La somme de 1457 euros (la totalité du canapé) a été débité les jours qui ont suivi. En juin 2010 toujours pas de canapé à l'horizon et pas de communication possible avec la Société. je demande donc début juin le remboursement et l'annulation de la vente par LRAR. Vue la lenteur du remboursement je dépose une injonction de payer et demande à faire valoir l'article L114-1 du code d el consommation à savoir : ".......les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionel en les restitutant au double". Je voulais donc récupérer deux fois 1457 euros puisque je pensais être dans mon bon droit.
L'avocat de la société à fait opposition à l'injonction de payer et je me retrouve avec une convocation à l'audience du 14 novembre 2011. L'avocat de la Société signale dans un courrier : "les dispositions de l'article L114-1 du code de la consommation n'étant pas applicables au cas d'espèces, nous vous précisons que nous maintenons l'opposition à l'ordonnace d'injonction de payer. Que veut-il dire ?
J'attends une réponse car je suis désemparée.
Bien cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2011 à 16:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est vous qui vous avez annulé la vente pour non respect du délai de livraison, donc vous auriez du seulement demander le remboursement de la somme.

pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez éventuellement invoquer l'article 1147 du Code Civil pour le retard mis à vous rembourser et ainsi réclamer des dommages et intérêts.

Vous ne pouviez demander le remboursement en double de votre commande non livrée car c'est vous qui avez fait la résiliation de la vente au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation.

Vous auriez pu obtenir de doule si c'était le vendeur qui avait résilié la vente.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.



Article 1147
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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