Article 1384 al. 1 code civil : est-ce pour mon cas ?

Sujet vu 1894 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 20:19
> Droit des assurances > Litiges


MARIE, Guyane, Posté le 28/06/2010 à 20:19
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,
un arbre, sous la responsabilité de la municipalité, est tombé sur ma voiture, garée près de mon lieu de travail, ma voiture avait 2 ans 1/2, je l'avais acheté à 19000 euro et je n'avais que 22000 kilomètre au compteur. Je n'ai plus de voiture et me déplacer devient un parcours de combattant.
l'assurance m'a remboursé 12081 euros. je ne peux m'acheter une nouvelle voiture avec cette somme.
J'ai demandé à mon assurance de bien vouloir me mettre en contact avec son service juridique pour recourir au référé provision contre la mairie, afin de demandé la valeur d'usage de mon véhicule et non pas sa valeur d'argus.

L'assurance me refuse cette aide.
Que dois-je faire ? Dois-je prendre un avocat à mes frais(que je n'ai pas). Ou dois-je me représenter ? SVP AIDEZ-MOI

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/06/2010 à 05:22
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Si cet arbre est tombé sur votre véhicule suite à tempête votre assureur vous indemnise au titre de votre contrat Dommages, franchise éventuellement déduité, en valeur vénale.
Comme il s'agit d'un cas de force majeure la commune se trouve exonérée de responsabilité. Il n'y a pas de possibilité de recours

Hors le cas ci-dessus, la responsabilité de la ville peut se retrouver engagée, et votre assureur effectuer un recours pour récupérer votre franchise
Dans ce cas, ce n'est plus la valeur vénale mais la valeur de remplacement à laquelle vous pouvez prétendre.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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