Arrëte sur la pilule contraceptive - et mention "non renouvelable

Sujet vu 792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 20:09
> Droit de la Consommation > Litiges


FLEJEUNE, Paris, Posté le 02/06/2010 à 20:09
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
Très cher Maître,

Je souhaiterais savoir si un recours administratif ou autre est possible dans le cas où mon Gynécologuie obstétricien refuserait de renouveler ma pilule malgré l'arrêté du 1er juin 2010.
D'avance, je vous remercie.
Cordialement,

Françoise Lejeune

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frog, Posté le 03/06/2010 à 00:37
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
L'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ? (C'est le seul que legifrance me sort pour cette date.) Quel rapport avec la contraception et le monde médical ?

---edit---

Trouvé : Arrêté publié au J.O. du 1/06/10 :

JORF n°0124 du 1 juin 2010 page 9847
texte n° 24


ARRETE
Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

NOR: SASP1011948A

Pour répondre à la question :
- Si le contraceptif ne figure pas dans la liste de l'annexe, le gynéco a parfaitement raison de ne pas prescrire.
- Si le contraceptif figure encore dans la liste de l'annexe, il faudrait nous en dire un peu plus sur ses motivations de ne pas prescrire.

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Universität Potsdam.


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