Arrêt maladie et prise en charge de l'assurance

Sujet vu 924 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 16:17
> Droit des assurances > Litiges


matura, Seine-Maritime, Posté le 11/06/2010 à 16:17
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

En 2006,Suite à des opérations je ne suis retrouvée en maladie professionnelle 57B(3 maladies reconnues par le sécurité sociale)et indemnisée par l'assurance de mon prêt immobilier en cours.

J'ai subi 3 expertises médicales demandées par l'assurance
Après une nouvelle experstise médicale en juillet 2009, la compagnie a décidée de ne plus m'indemniser(évoquantr que je pouvais reprendre mon activité, agent de fabrication donc gestes répétitifs))

J'ai essayé de négicier mais la banque et l'assurance ne veulment rien savoir. J'ai du faire appel à un médecin arbitre (parmi 3 désignés par la compagnie). J'ai règlé 150e,ce dernier a fait la même concluision.

Depuis juillet 2009, la compagnie ne me rembourse plus mes mensualités. Il faut savoir que je suis depuis octobre 2009 consolidé par le médecin de la sécurité sociale de mes MP et qu'il doit me passer en invalidité prochainement.

Les indemenités journalières sont payées par la sécurité sociale et ma prévoyance. J'ai rencontré hier le médecin du travail de mon entreprise (à ma demande) qui me conseille de prendre contact avec une association de consommateurs.

Que me conseillez-vous?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2010 à 18:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, c'est pas gagné du tout, pour l'assureur dès que vous pouvez reprendre une quelconque activité professionnelle, meme partiellement vous n'etes plus en invalidité, incapacité, d'où l'importance de l'expertise médicale qui malheureusement ne vous a pas été favorable du tout. Cordialement

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"Lorsque l'invalidité est permanente et absolue (ou définitive), c'est à dire que l'état de santé de l'assuré entraîne l'impossibilité de se livrer à la moindre activité procurant gain et profit et qu'il nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations qu'en cas de décès. Ainsi, l'assureur se substitue à l'emprunteur pour rembourser, par anticipation, le capital restant dû au jour du sinistre.

Lorsque l'invalidité est permanente et partielle, les contrats prévoient généralement la prise en charge par l'assureur des échéances de prêt au fur et à mesure de leur exigibilité.

Cette prise en charge n'est cependant pas toujours intégrale, nombre de contrats stipulant que la prestation de l'assureur est proportionnelle au taux d'incapacité reconnu par l'assuré.

Le plus souvent, si l'assuré se voit reconnaître un taux d'invalidité inférieur à 33%, aucune prestation n'est due par l'assureur".


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