Non application de la loi tepa

Sujet vu 955 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 17:38
> Droit des assurances > Litiges


bulka, Gironde, Posté le 19/02/2010 à 17:38
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
Attaché commercial en CDI auprès d'une entreprise de publicité, mon contrat de travail ne mentionne pas d'horaire hebdomadaire, mais tous mes bulletins de salaire affichent 169 H, ce qui est l'horaire collectif de l'entreprise. N'ayant ni RTT, ni compte épargne temps, j'ai demandé à mon employeur l'application de la loi TEPA, en demandant l'exonération et la défiscalisation des heures sup, et ce depuis les 24 mois de présence dans l'entreprise. Je viens de recevoir aujourd'hui son courrier avec A.R me précisant que comme je travaille sur un autre département, mes heures de travail ne sont ni vérifiables, ni vérifiées, et que les heures portées sur mes bulletins, ne sont que par équités par rapport aux salariés sédentaires de l'entreprise. J'ai bien relu la loi, je pense qu'il me racontent n'importe quoi, je ne vois pas dans quelle mesure je n'entrerai pas dans le champ d'application de la loi TEPA.
Que me conseilleriez-vous de faire ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]