Annuler 1 sinistre suite a une annulation de procédure par le tgi

Sujet vu 823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 16:47
> Droit des assurances > Litiges


Pipal00, Paris, Posté le 07/06/2011 à 16:47
1 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,

Récapitulatif:
Le 01/03/2009 j'ai un accident de scooteur , je tombe seul sur la voie publique (pas de tiers impliqué)
Le 12/05/2009 le commissariat envoi a mon assureur une copie du PV sur lequel figure que j'ai eu un accident, que j'ai été légèrement blessé, qu'il n'y a pas de dégât au service public et que j'ai un DIA positif (donc que je suis présumé alcoolisé)
Le 20/05/2009 mon assureur me colle un malus de 25%
Le 09/04/2010 le TGI de Paris annule la procédure.

Ma question:
Pensez vous que je puisse demander à l'assurance d'annuler mon sinistre et donc mon malus dans la mesure où:
- La procédure d'alcoolémie a été annulée
- Aucun tiers n'a été impliqué
- Il n'y a pas eu de dégât au service publique
- Je n'ai pas demandé de réparation ou autre...

Merci pour vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/06/2011 à 10:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Oui. adressez-lui copie de la décision de justice en lui demandant d'annuler le malus. Evitez de rentrer dans le détail, le motifs du jugement son suffisamment explicites.

Cordialement


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