Annuler un bon de commande urgent

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 12:45
> Droit de la Consommation > Litiges


fanny84, Posté le 09/06/2008 à 12:45
1 message(s), Inscription le 09/06/2008
bonjour

mon compagnon a signé le 29 mai 2008 un bon de commande (à son nom) chez un cuisiniste pour un montant total de 14 829 €

il n'a versé aucun accompte et n'a pas opté pour l'option "avec crédit"

le 2 juin je leur ai envoyé en recommandée avec accusé de reception une lettre d'annulation et aujourd'hui je recois de leur part un courrier du 4 juin 2008 me disant " pour cela vous me voyez dans l'obligation de vous rappeler que vous avait fait un achat au comptant, de surcroit avec un accompte de 4448,78€ à recevoir le 3 juin 2008, fait écrit sur le contrat et signé par vos soins, avec la mention "lu et approuvé et bon pour commande", je peux donc avec certitude vous écrire que le droit francais n'a à ce jour, dans ses differents codes, couché sur le papier une quelconque disposition susceptible de vous donner raison. Par ces motifs, je vous intime au respect de vos obligations de cocontractant, car dans la negative il vous parviendra par Ministere d'Huissier de Justice, une injonction de faire qui vous rappellera à l'ordre et vous fera respecter les conditions générales de vente que vous avez sciemment paraphées apres avoir pris connaissance des obligations quelles engendraient"

je ne sais plus comment faire, nous avons donné aucun accompte et dans leur conditions de reglement ils écrivent qu'un 1er accompte de 0,10€ a été versé le 29 mai 2008 et ils demande un solde à la livraison de 14 828,90€ alors qu'en 1ere page ils demande un accompte de 40 % a venir payer le 3 juin 2008

quel recours avons nous???

merci infiniment

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gloran, Posté le 10/06/2008 à 14:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Une chose m'interpelle : le bon de commande est au nom de votre compagnon. Vous n'êtes donc pas lié à cette commande et n'avez donc pas aux yeux de la loi la qualité de cocontractant... sauf si votre compagnon a signé en votre nom (mais là c'est faux et usage de faux article 441 code pénal, voyez avec lui...).

Le commerçant a raison, votre compagnon est légalement engagé.
Non pas à cause des mentions (lu et approuvé, bon pour accord, bon pour commande et j'en passe) qui n'ont aucune implication juridique (Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115 : L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent), mais bien de la signature.

Il faut lire tout contrat que l'on signe, à plus forte raison s'il concerne une telle somme !

S'il avait écrit sur un courrier classique (même en recommandé AR) que vous aviez fait un accompte alors que c'est faux, vous auriez pu le menacer de faux et usage de faux article 441-1 code pénal, et la jouer avec lui "1 partout la balle au centre tu oublies le contrat j'oublie le délit pénal".

Le problème, c'est que l'accompte est écrit DANS le contrat signé... il peut donc au contraire vous attaquer en justice pour ne pas avoir honoré les 0,10 euros (vous n'avez pas de preuve que vous les avez payé...).

Si votre compagnon avait financé l'achat, contractuellement, par le crédit, vous auriez pu jouer la prescription courte en cessant les paiements. En effet, article L311-37 du code de la consommation, prescription de 2 ans sur les crédits à compter du dernier paiement (si aucune action en justice dans ce délai assez court). Mais là vous êtes sur une prescription de 30 ans et votre adversaire maîtrise et connaît le droit de toute façon.

Je ne vois rien d'autre à ajouter que ceci : de cette mésaventure, tirez en la leçon qu'on ne signe jamais rien sans TOUT lire. Désolé.


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