Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

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Compte tenu de l'échec de la négo, je commencerais par appeler le vendeur en lui parlant de la DGCCRF.
Selon la réponse, contactez les.
N'allez pas dans toutes les directions en même temps.

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Lag0 Administrateur

Personnellement, je ne suis pas d'accord avec l'idée de mouiller la DGCCRF, je reste sur la mise en demeure et si pas de résultat, saisie du TI.
Inutile de partir dans plusieurs directions...

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bon le vendeur m'a dit, je cite "je m'en bats les *****" tu l'a acheter c'est ton problème, je te la repare a tes frais sinon c'est mort" pour faire court

Aucune discussion possible, donc du coup je vais envoyer la mise en demeure.
Dois-je mentionner que la voiture est tombe en panne dedans ou simplement qu'elle a etait vendu sans CT?

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Monsieur,

Le 19 Août 2017, j'ai acheté une Polo Volkswagen 1.4 d’occasion dans votre garage. Le montant de mon achat était de 2000 euros TTC payable en 3 fois sans frais (crédit gratuit) avec versement initial de 668 euros TTC.

Cette voiture qui tombe en panne 2 jours après l’achat m'a été vendue sans contrôle technique de moins de 6 mois le dernier datant du 31 Juillet 2015 (plus de 24 mois au moment de la vente).

En tant que vendeur professionnel selon l’arrêté du 18 juin 1991 article 3 vous êtes dans l’obligation de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans avec le procès verbal du contrôle technique établit depuis moins de 6 mois avant la conclusion du contrat, selon l’article 1615 du code civil l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (documents nécessaires à l’immatriculation).

Par conséquent, je vous mets en demeure, d’annuler la vente et de procéder au remboursement par virement SEPA ou chèque libellé à mon nom dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de ce courrier, en cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir mes droits.

La présente mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi, article 1139, 1146, 1153 du code civil, et tribunaux attachent aux mises en demeure.

Dans l’attente de votre retour, je vous pris d’agréer monsieur l’expression de mes salutations distinguées.