Annulation contrat assurance vie

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 15:04
> Droit des assurances > Litiges


parclose, Posté le 27/04/2013 à 15:04
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
bonjour, j'ai reçu une somme d'argent pour une assurance vie en tant que bénéficiaire et ignorant de ce contrat avant son dénouement. Ce contrat a été déclaré nul sans plus de détail par le tribunal, à la demande des héritiers. Que dois je faire de la somme touchée? le rendre à la banque,la reverser au notaire chargé de la succession? le contrat est déclaré nul, est-il nul des la signature, que deviennent les interets? Par ailleurs j'ai payé des impots sur la somme qui va me rembourser? merci de vos réponses

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