Annulation assurance décès

Sujet vu 1017 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 11:29
> Droit des assurances > Litiges


previlion, Paris, Posté le 18/01/2010 à 11:29
3 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

Mon mari est décédé en avril dernier, d'un accident cardiaque ou toxicologique, au cours d'un internement d'office. Il était déclaré atteint de troubles psychotiques et schizophréniques depuis 2000. Or il a souscrit à un contrat assurance-décès en 2002, qui lui a été proposé par son banquier lors de la mise en place d'une autorisation de découvert. Il a rempli un simple déclaration de bonne santé, qu'il a certainement rempli en toute bonne foi, étant dans le déni complet de sa maladie mentale, qui par ailleurs, n'est pas une maladie vitale.

A présent, l'assureur compte refuser le paiement de l'assurance-décès, me disant qu'il existe une clause dans le droit des assurance sur la fausse déclaration non-intentionnelle lui permettant de le faire. Que par ailleurs, comme il ne s'agit pas d'une capitalisation comme dans une assurance-vie, qu'il ne peut donc réduire ce capital en fonction d'une réestimation du risque, il pourrait totalement annuler l'assurance-décès.

Existe-t-il en droit des assurances un tel article sur le fausse déclaration non intentionnelle? Les troubles psychotiques de mon mari annule-t-il pour autant la considération de sa bonne foi?

Par ailleurs, en cas de recours litigieux, puis-je faire confiance à la médiation des assurances, ou bien ferais-je mieux de m(adresser à une avocate directement?

En vous remerciant d'avance de me faire bénéficier de votre expertise,
bien cordialement,

I.B.

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cloclo7, Paris, Posté le 18/01/2010 à 15:50
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

il existe en droit des assurances une disposition sur la non-déclaration de bonne foi mais qui n'annule pas le contrat d'assurance, l'assurance doit appliquer une règle proportionnelle il n'existe pas dans le code des assurances de disposition empêchant la réévaluation du capital.

La nullité du contrat ne peut être soulevée qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Par habitude professionnelle je vous dirai de vous méfier de tout ce qui est en provenance des compagnies d'assurances, même la médiation, dans la mesure où le médiateur est rémunéré par les compagnies d'assurances ...


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