Annulation abusive de mon contrat

Sujet vu 1006 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/07 à 02:01
> Droit des assurances > Litiges


charmange_old, Posté le 06/07/2007 à 02:01
3 message(s), Inscription le 06/07/2007
Mon assurance habitation est assuré par ma banque.Suite a un decouvert prolongé.Ma banque ma ecrit qu après 2 mois de decouvert mon contrat est résilié .Je ne suis plus assuré.Sont il dans leur droit ?Ai je un recours en cas de sinistre ?

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adama, Posté le 25/09/2007 à 14:40
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
lorsque le sinistre intervient apres resiliation le contra ne produira plus d'effet vous ne serez plus couvert car la prime d'assurance n'est plus payée et c'est une condition à la prise en charge d'un sinistre


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