Aide sur action en libération de dette

Sujet vu 1969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 12:15
> Droit de la Consommation > Litiges


eingiriv, Posté le 14/08/2009 à 12:15
3 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

J'aimerais savoir comment dois-je procéder si dans le ca d'un jugement, le juge de paix donne la main levé provisoire sur des documents infondés au créditeur, je sais que je suis en droit de demander une action en libération de dette, mais qu'elle est le déroulement de ceci ? Existe t'il pour la suisse et en particulière le canton de VAUD, un formulaire à remplir, ou ceci ce fait il sous forme de lettre, si oui quelqu’un aurait-il un exemple de lettre type.

En vous remerciant d'avance, de vos réponses.

Meilleures salutations.

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Tisuisse, Posté le 14/08/2009 à 16:25
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

D'après votre message, vous êtes citoyen helvétique du canton de Vaud. Vous êtes ici sur un forum du droit français, pas sur un forum du droit suisse. Comme vous le savez, dans le cadre des directives données par Bern, chaque canton rédige ses propres lois, décrets, arrêtés et réglements. Donc, bien que les codes français soient proches des codes suisses, ils ne sont pas totalement identiques. En conséquence, consultez un avocat helvétique, à Lausanne par exemple.


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