Action de recouvrement sur contrat inexistant

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 21:53
> Droit des assurances > Litiges


toonzi, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2013 à 21:53
3 message(s), Inscription le 03/02/2013
Bonjour.

Je suis actuellement sociétaire chez **** assurance, pour une complémentaire santé, avec laquelle je n'ai aucuns soucis, et dont je suis prélevé mensuellement.
Par contre, le jour de la signature de ce contrat, la conseillere de l'epoque m'avait proposé un contrat "garantie risques corporels", qu'elle m'offrait la premiere année. A l'epoque je lui avais repondu que je jetterai un coup d'oeil, mais sans conviction, et surtout SANS NE RIEN SIGNER.
Durant l'année, elle m'a relancé concernant ce contrat. Je n'avais plus les documents avec moi, elle m'a donc renvoyé un exemplaire du contrat. Je la contacte quelques semaines plus tard, lui indiquant que je n'etais pas interessé par ce contrat.

La 1ere année s'etant ecoulée, **** Assurance me reclame aujourd'hui la cotisation pour la seconde année.
Encore une fois, je precise bien qu'il n'y a aucune trace ecrite de ma main, sur aucun documents officiels concernant ce contrat.

Suite a un courrier d'**** assurance me reclamant cette cotisation, J'ai dans un 1er temps contacté cette conseillere pour lui indiqué que je ne voulais pas de ce contrat, et qu'elle raye de mon compte ce contrat "inexistant".
Quelques semaines passent sans nouvelles, je recois un courrier d'une mise en demeure pour non paiement.
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception pour indiquer que jamais je n'avais signé ce contrat, et que donc je n'etais redevable de rien concernant ce contrat.

Aujourd'hui, je recois un courrier m'indiquant une action de recouvrement engagée a mon encontre, suite a la mise en demeure "restée sans effets".
Action, qui indique que si le paiement n'est pas réglé sous la huitaine, une procédure judiciaire dont le cout supplémentaire serait a ma charge serait intentée.

Je ne sais plus quoi faire face a cette "pression" grandissante, et souhaiterais connaitre mes droits dans cette affaire., et ma marge de manœuvre.

Merci de m'indiquer mes droits et obligations quant a ce dossier, qui devient relativement epineux !

D'avance, merci

Cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 08:11
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous avez dû avoir copie de ce deuxième contrat, gratuit la première année, comme vous le dites.

Cette gratuité n'empêche pas que vous auriez dû en demander la résiliation pour la date anniversaire moyennant préavis de 2 mois par LRAR.

L'avis d'échéance, que vous avez reçu, vu vos réactions, devait voue permettre de résilier selon la loi Chatel dans les 20 jours.

Quel est le montant de la somme réclamée?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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