Achat d'une moto: chose livrée non conforme

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 12:18
> Droit de la Consommation > Litiges


beta59, Lot-et-Garonne, Posté le 25/01/2010 à 12:18
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,


je me permets de vous exposer mon problème:

En Septembre 2008, j'obtiens mon permis moto. Ayant moins de 21 ans, j'ai donc le permis A avec obligation de bridage de la machine.
En Octobre 2008, je conclue l'achat d'une moto avec un professionnel de la vente, pour un montant total de 3890€. Le contrat spécifie: la moto achetée, le kit de bridage, la carte grise. Une condition suspensive: obtention du prêt financier.
Je ne reçois qu'une photocopie du recto de ce contrat ( je n'ai donc pas les conditions de vente qui se trouve au verso).

Les problèmes commencent donc:
La moto doit être livrée avec le bridage. On me dit que cela devrait prendre une semaine.
Au bout de 3 semaines de relance de ma part. On me livre la moto sans le bridage, on me délivre une carte d'immatriculation provisoire complété au crayon gris.Le vendeur me dit de ramener le véhicule lorsqu'ils seront livré.

J'assure le véhicule: pour la société d'assurance, le véhicule est bridé, alors que dans la réalité les pièces ne sont toujours pas arrivés.

Fin Octobre 2008: le véhicule est accidenté puisque je fais une sortie de route, aucun tiers impliqué dans l'accident. Seule la moto a subi des dégats.
Je ne peux donc pas faire de déclaration de sinistre puisque les conditions du contrat ne sont pas respectés: moto non bridé alors qu'elle devrait l'être.

Janvier 2009: l'immatriculation définitive m'est enfin délivré. Le kit de bridage arrive aussi.

Décembre 2009: Je me décide à faire valoir mes droits: le professionnel est en tort, il n'avait pas à me livrer le véhicule sans le bridage. La chose livrée n'est pas celle fixée dans le contrat. J'envoie donc une mise en demeure de réparation.

Janvier 2010: toujours pas de réponses.

Mes questions:
Suis-je bien dans mon droit de demander réparation?
Que puis-je faire?
Quels articles juridiques peuvent me venir en aide?
Le juge de proximité est-il la solution que je dois utiliser?


Merci d'avance pour vos réponses, à mon problème qui pose beaucoup de soucis.

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