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Achat canapé et delai livraison depassé
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| THLAINAE Nouveau membre Inscrit : 13/05/2008 Messages : 1 |
Le 13/05/2008 13:35 |
| Bonjour,
fin novembre 2007 mon compagnon a commandé en magasin un canapé. Il était noté sur le bon de commande qu'il serait contacté pour fixer une date de livraison début janvier. Or l'entreprise vendeuse l'a contacté seulement le 15 février pour fixer la dudite date. Entre temps, pensant que le delai de livraion étant dépassé et donc que le contrat etait nul, mon compagnon a acheté un autre canapé. Aujourd'hui, il reçoit un recommandé le menaçant d'une mise en demeure. Que pouvons nous faire? est ce que l'entreprise a effectivement dépassé le délai des 45 jours de livraison? Est il possible de trouver un arrangement à l'amiable ou est-il contraint de se faire livrer le canapé et donc de le payer? Merci par avance de votre reponse. |
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Classement : Droit de la consommation > Litiges
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| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1363 |
Le 13/05/2008 19:20 |
| bonsoir, là il y a un problème vous commandez un canapé, en attente de livraison et parce que le délai de livraison a été dépassé vous tirez la conclusion que le contrat d'achat est nul et vous commandez un deuxième canapé auprès d'un autre fournisseur.
La à mon avis par empressement et imprudence vous vous retrouverez avec deux canapés, les deux contrats d'achats sont valables, essayez une solution à l'amiable ou revendre l'un des deux canapés, d'un point de vue juridique les deux contrats sont valables, cordialement |
| JamesEraser Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 572 |
Le 22/05/2008 13:34 |
| Bonjour,
art. L.114-1 du Code de la Consommation Cet article impose au vendeur d'un produit de plus de 500€ d'indiquer une date limite de livraison. Cet article permet au consommateur de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de la date de livraison du bien (ou exécution de la prestation) excédant 7 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par l'entreprise, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, et ce si la livraison n'est pas intervenue (ou la prestation) entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. reste à connaître le degré de précision que doit couvrir cette notion. Si sur votre bon de commande il est indiqué "livraison fin du mois de " ou "livraison dans la quinzaine", est-ce assez précis pour répondre aux conditions posées par l'article ? il semble que non dans la mesure où un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS a statué sur le litige en considérant qu'il appartenait au consommateur de faire préciser le jour et la date dans le contrat et qu'en outre, le retard de livraison ne justifiait d'aucun préjudice. Cordialement __________________________ "Le droit criminel ne signifie nullement qu'on ait le droit de commettre un crime" Pierre Dac |
| mchael2511 Nouveau membre Inscrit : 15/07/2008 Messages : 1 |
Le 15/07/2008 23:02 |
| bonjour voici ce que j ai trouve sur internet et avec ça j ais reussi a annuler ma commande Si le délai de livraison n’est pas respecté vous pouvez annuler la commande à compter du 7° jour de retard révolu.
Il est donc très important qu’une date précise de livraison soit mentionnée sur le contrat. C’est d’ailleurs obligatoire depuis l’arrêté du 28 juin 2000. L’ acompte versé est alors rendu, éventuelle majoré des intérêts légaux. Ces intérêts courent à partir du 1° jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. |
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