Accord amiable de dédommagement suite à un vice caché non connu

Sujet vu 909 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 11:40
> Droit de la Consommation > Litiges


CMOMC, Val-d'Oise, Posté le 04/06/2010 à 11:40
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,
comment concrétiser un accord amiable de dédommagement suite à un vice caché non connu du vendeur.
cordialement

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