Est ce un abus de la part de l'huissier?

Sujet vu 1625 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/10 à 16:04
> Droit de la Consommation > Litiges


myriam, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2010 à 16:04
15 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour
Je souhaiterais vous soumettre ma situation.
J'ai contracté un crédit en octobre 2008 de 800 €, via une carte cofinoga
A cause des difficultés financières, je n'ai pu rembourser aucune mensualité.
La déchéance du contrat a été conclu le 08/10/2009 et l'organisme demande de rembourser 1190.57€
Cette information m'a été transmise en janvier 2010.
Je déménage car j'ai habité chez mes parents et je change de département pour rejoindre mon mari
Le 20 avril 2010, mon père reçoit un document d'un huissier qui réclame 1267.52€ ( 1190.57 + 76.95 de "droit proportionnel art 8"
Le 25 mai 2010, le cabinet d'huissiers annonce que le dossier a été soumis au tribunal pour une somme de 1020.02 €.
Le 1er juin, un autre courrier de l'huissier raconte que je devais versé un acompte de 250 €.
Le 26 aout 2010 un duplicata d'une signification d'injonction de payer et commandement rendue par le tribunal d'instance en date du 21 avril 2010 pour une montant de 905.57 € sur lequel se rajoute :
- frais accessoire : 4.57 €
- droit de recouvrement art 8 de 22.93€
- signification de requête 49.42€
- cout du présent acte : 91.76€
soit au total : 1069.68€

Cependant, toutes les correspondances, ont été envoyé à une adresse où je n'y habitais plus et mon père ne m'envoyais pas mon courrier systématiquement
A cette adresse, vit une partie de sa famille et l'huissier a tout révélé sur le contenu de ma dette.
L'avis de signification ne m'a pas été remis en main propre
L'huissier a débarqué avec des policiers pour une saisie dernièrement

Que dois je faire?

Merci de votre aide

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coolover, Posté le 20/11/2010 à 16:17
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si je résume ta question, tu souhaites savoir ce qui se passe quand tu as une dette et que tu n'as pas reçu de relance, ce qui entraîne des frais de procédure qu'on te réclame désormais.

Et bien, ce que tu dois faire c'est... payer ! Et ce depuis le premier impayé et la déchéance de ton prêt.


D'un point de vue légal, les tribunaux considèrent qu'il appartient au débiteur de tout mettre en oeuvre pour payer sa dette et remplir ses obligations (fondé sur l'article 1134 du code civil).
A défaut de paiement, la loi autorise de saisir un juge et naturellement, les frais de procédure sont à la charge de celui qui a été défaillant dans ses obligations (Article 695 à 700 du code de procédure civile).

Le fait que tu aies déménagé est sans influence sur ces règles car même après ton déménagement, il t'appartenait de te rapprocher de Cofinoga pour régler les sommes dues.
Tu te doutes bien qu'il ne suffit pas de déménager pour que toutes les mesures de recouvrement deviennent impossibles juridiquement : ce serait bient rop simple :)

Ainsi, en restant avec cet impayé, tu as pris le risque d'encourir une procédure judiciaire dont les frais sont nécessairement à ta charge.


Bien que je compatis à ta situation, il est important de savoir que ne pas recevoir de relance, que ce soit à cause d'un déménagement ou non, ne change rien au manquement qui peut être reproché à celui qui n'a pas payé.

Aujourd'hui, je te recommande vivement de prendre contact avec l'huissier, de lui présenter ta situation financière (détail de tes revenus et charges) et de proposer un échéancier.
Si tu as peu de revenu, l'huissier n'ira peut être pas jusqu'au bout de la saisie.

D'ailleurs, si tu t'étais manifesté plus tôt auprès de Cofinoga ou de l'huissier, tu aurais probablement pu négocier un échéancier bien plus tôt....

Bon courage !

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

myriam, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2010 à 16:24
15 message(s), Inscription le 06/11/2010
j'aime beaucoup ton ton moralisateur mais ce n'est pas cela que je demande: je demande : est ce une procédure légale :
- que l'ordonnance a été faite dans un département où je n'habitais pas au moment où elle a été faites
-que l'huissier révèle ma situation à un tiers
-qu'il débarque sans avis de passage
-qu'il ne m'ait pas remis en main propre dans les délais impartis l'ordonnance?

Si je en n'ai pas pu payé jusqu'à présent c'est que je perçoit que le rsa à 400€ par mois, merci de ta compassion....

coolover, Posté le 20/11/2010 à 18:30
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
A me relire, je constate qu'effectivement j'ai un ton un peu moralisateur limite inapproprié :) Tu es la troisième en deux jours à être dans ce type de situation et à force de répéter l'importance de l'obligation au paiement qui pèse sur le débiteur, j'en deviens jugeant.

Pour me faire pardonner, voici les réponses à tes questions.

-Pour le fait que la procédure ait été faite à ton ancienne adresse, étant donné que c'était ton dernier domicile connu. c'est normal que la procédure ait été initiée devant le tribunal du lieu de ton ancienne résidence. Si le créancier n'a pas eu communication de ta nouvelle adresse, la procédure reste recevable.
Je n'ai pas les arrêts de jurisprudence sous la main mai je te confirme que cles règles légales sont respectés dans ton cas.

-Pour le fait qu'il ait transmis des informations à ton père, l'article 659 du code de procédure civile précise que :

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification."

Ainsi, c'est normal que l'huissier ait transmis le jugement à ton ancienne adresse, ce qui confirme d'ailleurs que la procédure est valable lorsqu'elle est au dernier domicile connu.

Aussi, on ne peut pas reprocher à l'huissier d'avoir agit ainsi, dès lors que Cofinoga n'avait pas été informé de ta nouvelle adresse.

- qu'il débarque sans avis de passage
Je suppose que tu parles de la saisie. Oui, dans la procédure de saisie, aucune disposition n'impose à l'huissier de prévenir de son premier passage.
La première étape d'une procédure de saisie (après la signification du jugement donc) est de se rendre chez le débiteur pour faire l'inventaire des biens. Il ne s'agit donc pas encore de les prendre pour les vendre.
Si tu veux le déroulé d'une procédure de saisie, je te laisse consulter l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

-qu'il ne t'ait pas remis en main propre l'ordonnance
Cette remise en main propre s'appelle une signification à personne. L'article 1411 du code de procédure civile, rédigé à propos de l'injonction de payer, dispose que :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs."
Ainsi, la loi n'impose pas en particulier une signification à personne (remis en main propre). Une signification au dernier domicile connu sera tout à fait recevable (Cf. art 659 cité ci dessus).

Cependant, l'article 1416 du même code précise que le délai pour faire opposition (ou appel si tu préfères) de l'ordonnance courre à compter du premier acte signifié à personne.

En d'autres termes, tant qu'on t'as pas remis en main propre, tu peux t'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer.

Maintenant, s'opposer à l'ordonnance aurait pour but que tu conteste les sommes dues, ce qui n'est pas ton cas a priori.


Pour en terminer avec ta situation, je reviens sur mon ton moralisateur qui n'avait d'autre but que de te motiver à négocier un échéancier pour éviter que les frais de poursuite augmente. Il ne faut surtout pas attendre et prendre les choses en main, surtout quand on a peu de revenu !
D'abord, les créancier et huissier sont toujours prêts à accorder des échéanciers quand les personnes n'ont pas d'argent : il n'y a pas d'intérêt à faire des procédures s'il n'y a de toute façon pas d'argent à la clé...
Par ailleurs, en cas de difficultés financière il existe la commission de surendettement qui est très efficace pour les situations compliquées.

Aussi, je tenais à me rectifier en t'invitant le plus sincèrement possible à mettre en oeuvre ces démarches. Tu peux même te faire aider par une assistante sociale dont certaines sont très compétentes !


Je renouvelle donc ma compassion et te souhaite un bon week end !

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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