Absence de notification arrêt cour d'appel

Sujet vu 526 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 12:28
> Droit des assurances > Litiges


floratahiti, Cher, Posté le 23/09/2011 à 12:28
1 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,

Suite à un arrêt de la cour d'appel (2008) pour le remboursement d'une somme indûment perçue par une assurance vie, je n'ai jamais été notifiée de la décision.
Je n'ai jamais reçu aucun papier que ce soit du tribunal ou de l'assurance vie.
Et voici qu'hier (22/09/2011), je reçois une lettre simple de l'assurance vie me demandant le remboursement de la somme plus les intérêt de retard au taux légal.
N'ayant jamais été notifié de l'appel et l'assurance vie ne s'ayant jamais manifestée, suis-je contrainte de payer les intérêts ? Y-a-t-il défaut dans la procédure ? Et que puis-je faire ?

Merci à tous

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