Visite médicale après congé parental et avant licenciement éco

Sujet vu 1129 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 01:43
> Droit du Travail > Licenciement


doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 28/12/2011 à 01:43
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour,
Retour de congé parental on m'annonce mon licenciement et on me demande de rester chez moi pdt la durée de la procédure. Etant donné que je me suis présentée au travail le jour de la reprise, ne doit pas me faire faire une visite médicale pour savoir si je suis apte à mon emploi avant de me licencier ? Je demande ça car pour mon précédent licenciement ils ont attendu l'avis favorable de la médecine du travail avant de le faire.

Merci d'avance.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 14:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif du licenciement?

Vous avez exigé un document écrit vous indiquant que vous deviez rester chez-vous?

Vous aviez demandé à votre employeur de vous envoyer à la visite médicale de reprise à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 16:05
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour
Le motif est licenciement économique, j'ai bien un écrit de leur part me demandant de rester chez moi et non je n'ai pas demandé la visite médicale.
Il faut dire que je suis déjà aux prud’homme avec eux car ils m'avaient déjà "mise au placard" pendant ma grossesse (car voulaient me licencier et n'ont pas pu). J'ai reçu ma lettre de licenciement je ne sais donc pas si cela n'est pas trop tard pour une rupture de contrat (je suis négociatrice immobilière) donc rester chez moi veut dire pas de vente donc pas de primes.

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'employeur qui vous a licencié ou un mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce?

Des propositions de reclassement vous ont été faites avant le licenciement?

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous aviez pu être assistée d'un conseiller?

Avant tout licenciement, l'emplyeur doit convoquer par lettre recommandée avec avis de réception le salarié à un entretien préalable.

Il doit indiquer dans la lettre de convocation que le salarié pourra se faire assiter par un conseiller.

Cette procédure a été respectée?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 19:34
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour

Oui la procédure a été respectée, même si ils disent avoir tout fait pour me trouver un autre poste, ce ne sont que des paroles nous savons bien que cela n'est pas vraiment vérifiable, je leur ai fait plusieurs propositions, même celle de prendre un poste moins élevé, mais je n'ai eu que des refus. Tout a été respecté si ce n'est que j'ai eu un entretien avec mon employeur pour ma reprise de travail afin de savoir comment cela allait se passer, mon employeur m'a répondu que l'on verrait cela le jour de mon retour, j'ai donc cherché une nounou pour mon enfant, j'ai arrêté mon congé parental que je pouvais poussé jusqu'en mars 2013 et donc le jour de mon retour on me dit gentiment de rentrer chez moi qu'on envisageait de me licencier pour raisons économique. J'ai envoyé un recommandé avec accusé leur disant que je n'étais pas en abandon de poste et qu'ils me devaient de me faire travailler, mais pas de réponses si ce n'est la poursuite de mon licenciement. Mais comme je suis toujours employée chez eux je me demandais donc si la visite médicale n'était-elle pas obligatoire puisque la suspension de mon contrat avec mon congé parental était arrêtée et donc je fais de nouveau partie de la société même si ils me demandent de rester chez moi. De ce fait si j'ai un accident sur mon temps de travail, cela ne sera donc pas pris en tant qu'accident de travail, je pense à ça car du coup j'emmène tout de même mon enfant chez la nounou, sait-on jamais si ils décidaient de faire appel à moi à la dernière minute faut que je sois disponible.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 19:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Donc votre poste a été supprimé pour raiqson économique si je comprends bien ou bien une personne vous a remplacée sur votre poste?

Les propositions de reclassement de votre employeur ont été faites par écrit?

Quand avez-vous reçu la lettre de licenciement et à quelle date a-t-elle été postée?

Vous ne faites donc plus partie de la société puisque vous avez reçu la lettre de licenciement.

A moins que vous ne preniez pour une lettre de licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 20:53
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Oui ils suppriment mon poste et sur la lettre de licenciement il est dit que j'ai un préavis de 3 mois qui débute à la date de la première présentation de la lettre et qu'ils me dispensent de l'effectuer. soit la présentation est du 17 décembre (entretien préalable le 25 nov). Et que je percevrais durant cette période des 3 mois une indemnité compensatrice correspondante à chaque échéance habituelle de paye. Me suis-je trompée, je ne ferais donc plus partie de l'entreprise ?

pat76, Paris, Posté le 30/12/2011 à 11:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites partie de l'entreprise jusqu'à l'échéance des trois mois du préavis.

Donc, votre contrat prendra fin le 16 mars. A cette date, vous serez en droit d'exiger ce jour là, la remise du certificat de travail, l'attestation pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire, le paiement de votre dernier salaire avec les indemnités de licenciement, l'indemnité compensatrice de congé payé (sur les 3 mois de préavis il faudra ajouter 7,5 jours de congé payé), et l'exemplaire du solde de tout compte.

Avant de signer le solde de tout compte, vous écrirez ceci:

SOUS RESERVE DU RESPECT DE MES DROITS

En écrivant ceci, vous annulez la forclusion qui arrive après les six mois suivant la date de la signature du solde de tout compte. Cela vous permet de contester le solde de tout compte même 3 années après.


Sur la lettre de licenciement, il est bien précisé que c'est un licenciement économique suite à la suppression de votre poste?

Sur l'attestation pôle emploi, la raison de la rupture du contrat qui devra être mentionnée, sera obligatoirement licenciement économique.

Vous avez des preuves écrites que votre employeur vous a fait des propositions de reclassement même à l'extérieur de la société?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 31/12/2011 à 14:51
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Merci pour la note de réserve sur la solde tout compte, je pense que c'est effectivement important. En ce qui concerne le reclassement mes employeurs m'ont écrit qu'ils avaient tout fait pour sur les différents courriers du licenciement, mais moi je sais bien qu'ils n'ont rien fait du tout.
Pourriez-vous me dire jusqu'à quelle date j'ai pour déclarer une grossesse, si c'est 15 jours après mon courrier confirmant le licenciement (soit en date du 17 déc) ou bien plus tard ? Et qui annulerait de ce fait le licenciement.

Par avance merci.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 03/01/2012 à 12:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aviez pas signalé votre état de grossesse à votre employeur?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 04/01/2012 à 07:14
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Non car appris récemment.
q

pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 13:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez 15 jours maximum après l'envoi de la lettre de licenciement pour informer votre employeur de votre état de grossesse en produisant un certificat médical l'attestant.

Vous pouvez toujours informer votre employeur en lui envoyant un certificat médical, comme votre préavis n'est pas terminé on ne sait jamais.

Vous lui préciserez qu'il vous a licencieé alors que vous êtes en état de grossesse et que vous l'étiez au moment du licenciement.

Vous lui demandez donc d'annuler le licenciement au visa de l'article L 1225-4 du Code du travail.

Vous indiquez qu'en cas de refus vous ne verrez pas d'autre solution que de faire trancher le litige par le Conseil des Prud'hommes. (c'est un peu risqué mais cela peut peut être marcher, malgré que le délai de 15 jours soit dépassé).

Par ailleurs, il ne vous a fait aucune proposition de reclassement, il n'y a aucune preuve écrite qu'il a cherché à vous reclasser.

C'est un point qui vous permettra de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Vious garderez une copie de la lettre dans laquelle vous annoncez à votre employeur que vous étiez enceinte le jour où il vous a licencié. Vous n'omettrez pas de joindre le certificat médical attestant de votre grossesse.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doudouml, Eure-et-Loir, Posté le 04/01/2012 à 22:43
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Merci pour tous ces précieux conseils.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]