Vente restaurant quel droit pour l'employé

Sujet vu 1681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 16:10
> Droit du Travail > Licenciement


delphinej, Gironde, Posté le 14/06/2010 à 16:10
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

Mon patron va vendre son restaurant , je suis la seule employée et les repreneurs ne souhaitent pas me garder et je n'ai pas insisiter dans ce sens non plus.
Ai-je droit au chomage apres ? est-ce un licenciement ? Ai-je droit à autre chose que le chomage ?
Merci par avnce de votre réponse

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julius, Calvados, Posté le 15/06/2010 à 08:58
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Citation :
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Le nouvel employeur doit conserver votre contrat.
Libre à lui , par la suite de le rompre de la manière qu'il le souhaitera ( par exemple en accord mutuel avec vous)

Votre droit au chômage dépendra de cette façon de rupture de contrat.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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