Que vaut un faux témoignage d'un autre salarié, encore sous contr

Sujet vu 3107 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 13:22
> Droit du Travail > Licenciement


perla2731, Rhône, Posté le 02/05/2012 à 13:22
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

J'ai été Directeur de projet dans une société.

Cette société avait des difficultés, elle a donc été racheté par une autre société en partie (uniquement un service auquel j'appartenais).

Le patron a donc mis fin à ma période d'essai au bout de 4 mois (en même temps que le rachat) et m'a dit au téléphone que le nouveau repreneur ne voulait pas d'un Directeur de projet.

Je l'ai attaqué au Prud'hommes pour faire valoir cette rupture par un licenciement économique.

Aujourd'hui en procédure, j'ai reçu les pièces justificatives du dossier de son avocat.

Il existe un témoignage d'un ancien collègue (un chef de projet qui était mon subordonné).

Ce témoignage est faux : il dit que je n'étais pas compétente...

Trop facile de faire signer à un salarié un faux témoignage ! car sinon, il subira le même sort !!!

Comment dois je faire pour annuler ce témoignage car conflit d'intêret (le salarié est en position difficile).

Prière de l'aide.

Très cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date ce témoignage?

Une photocopie recto/verso de la carte d'identité de votre ex-collègue est jointe au témoignage?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

perla2731, Rhône, Posté le 02/05/2012 à 14:38
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Oui. Il y a une photocopie à la lettre manuscrite signée. Il n'y a pas de doute c'est bien cet ancien collègue qui l'a écrite. Je reconnais même son écriture.

J'étais stupéfiée !

Ce que je veux c'est d'annuler ce témoignage...car il se trouve qu'il continue à être salarié chez lui...et donc vue la situation de l'entreprise (rachetée), d'autres départs (licenciement), il est sous pression, je pense !

Merci quand même de votre réponse.

Très cordialement

pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

A quelle date se terminait votre période d'essai de 4 mois et à quelle date avez vous été prévenu par écrit de la rupture de la période d'essai? (date de la réception de la lettre)

La période d'essai initiale était de 4 mois et renouvelable?

Vous n'avez jamais reçu de courrier de votre employeur pendant la période d'essai indiquant qu'il n'était pas satisfait de votre travail?

Dans la lettre de rupture il est fait état d'une éventuelle incompétence motivant la rupture?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

perla2731, Rhône, Posté le 02/05/2012 à 16:11
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

Encore de votre réponse si détaillée et d'avoir pris le temps de me répondre.

Alors j'ai été recrute dans le cadre d'un CDI le 27/07/2012. Ma période d'essaie est de 4 mois renouvelable.

Au bout de 4 mois, j'ai reçu une lettre de rupture pour la date de fin qui était le 25/11/2012. Il avait tout calculé même les jours de maladie. Pas de problème par rapport à ça car la loi le stipule.

Par contre, la lettre ne contenait pas le motif. Aucune mention des raisons de rupture. J'avais demandé par téléphone, il m'a répondu : le service a été vendu à une autre société et cette nouvelle société ne voulait pas d'un directeur de projet. J'avais demandé qu'il m'écrive ceci...mais il avait refusé, il m'avait littéralement :La loi ne m'oblige pas à fournir un motif.

Ensuite, j'ai appris qu'effectivement, il a vendu le service (une partie de la société).


Je l'ai donc attaqué aux prud'hommes. Et là, au prud'homme il nie m'avoir dit que la nouvelle société ne voulait pas de moi. Il dit que j'étais incompétente alors que, je faisais mains et pieds pour essayer de sauver les projets qui étaient en berne.

Aujourd'hui, j'ai reçu une copie des pièces de son avocat qui contient, à ma surprise, la lettre de mon ancien collègue (mon subordonné) qui confirme que j'étais incompétente !

Pour me défendre aux prud'hommes, je veux que le tribunal ne tienne pas compte de ce témoignage, qui a mon sens, est qualifié avec conflit d'intérêt car le salarié continue à être salarié : il a peut être reçu une prime ou une augmentation pour avoir écrit des mensonges !!!

pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 16:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
A quelle date avez-vous reçu la date vous informant de la rupture de la période d'essai?

Vous avez reçu la lettre en recommandée avec avis de réception ou elle vous a été remise en main propre contre décharge?

Vous avez été en arrêt maladie pendant cette période d'essai?

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Chamfort

perla2731, Rhône, Posté le 02/05/2012 à 16:43
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

La lettre de rupture; je l'ai reçue le samedi 29/10/2012 chez moi, m'annonçant la date de fin le 25/11/2012. Par Recommandée avec avis de réception.

Durant la période d'essai, j'ai été très malade mais pour une courte durée. Pour mes 2 RDV chez mon médecin chirurgien, j'avais posé 2 jours de congé anticipés. J'ai fini par subir une intervention chirurgicale un vendredi, et j'ai repris le travail le mercredi d'après. J'avais posé un arrêt de travail (les copies du rapport médical, de l'hospitalisation sont avec moi).

Aujourd'hui, dans la lettre de l'avocat, ce patron prétend qu'il était trop généreux avec moi en me donnant mes congés répététifs dès mon embauche !

Merci par avance

Très cordialement

pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez indiquée l'année 2012 dans toutes les dates que vous mentionnez, je présume qu'il s'agit de l'année 2011.

Vous avez reçu la lettre de rupture le 29 octobre 2011, donc votre employeur n'a pas respecté le délai d'un mois de prévenance.

Article L1221-25 du Code du Travail.
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2000; pourvoi n° 98-42581:

" La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à son destinataire."

La lettre de rupture aurait dû vous être présentée au plus tard le 25 octobre 2010.


Ce la ne signifie pas que le non-respect du délai de prévenance rend le contrat définitif puisque la nitification a eu lieu pendant la période d'essai.

Vous n'avez pas eu de visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

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Chamfort

perla2731, Rhône, Posté le 02/05/2012 à 19:53
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Merci de toutes ces informations.

Votre explication par rapport aux dates m’interpelle. Je pense que vous avez tout à fait raison. Je vais évoquer ces dates lors de l'audience ! Je copie colle dans un document puis j'imprime pour me rappeler des numéros d'articles !

Pendant ma période d'essai, j'ai eu une visite médicale. J'ai le certificat d'aptitude sur moi.

Merci beaucoup de tout le temps que vous prenez pour tout m'expliquer.

Sincèrement, ça m'aide beaucoup, après m'avoir mise à la porte, je n'avais pas les moyens ni même les moyens aujourd'hui de prendre un avocat...Je me présente à l'audience seule contre son avocat, croyez moi, dans ces circonstances, votre aide m'est précieuse !

Encore Merci.

pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 13:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez voir un syndicat qui pourra vous aidez en désignant un conseiller syndical qui plaidera pour vous à l'audience.

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Chamfort


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