Validité d'une clause de mobilité

Sujet vu 532 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 10:16
> Droit du Travail > Licenciement


vertigo78, Gironde, Posté le 22/05/2009 à 10:16
2 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonjour,

mon employeur souhaite me licencier pour refus de mobilité.
Pouvez-vous me dire si la clause de mobilité de mon contrat est légale s'il vous plait? Elle date de 2006 et il me semble que la loi a changé et qu'elle doit être plus précise, notamment sur la zone géographique.

Merci beaucoup.

Clause :
"Mademoiselle XXXX sera rattachée à notre établissement régional SUD OUEST, adresse CP Ville.
La société conserve l'entère liberté d'affecter le salarié, au cours du contrat, dans tout autre établissement ou lieu de travail où elle excerce ses activités, suivant les nécessités, dont elle demeure seule juge, liées à la bonne marche de l'entreprise.
La société informera le salarié deux mois à l'avance."

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/05/2009 à 14:02
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Depuis un arrêt du 7 juin 2006, la jurisprudence censure expressément toute clause de mobilité qui ne définit pas « de façon précise sa zone géographique d'application ».

Ainsi votre clause de mobilité par laquelle votre employeur s'arroge "l'entière liberté" de vous affecter dans "tout autre établissement où elle exerce ses activité" ne répond pas à l'obligation de précision exigée par la jurisprudence.

Reste qu'il faut néanmoins vous attendre à ce que l'entreprise reste sourde à ce argument et engage, dès votre refus, une procédure de licenciement. Il faudra alors chercher devant le conseil des prud'homme la réparation du préjudice subi, en faisant constater l'illécéité de la clause.

Bonne chance

vertigo78, Gironde, Posté le 24/05/2009 à 22:07
2 message(s), Inscription le 22/05/2009
Merci beaucoup.


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