Urgence licenciement économique, reclassement interne et crp

Sujet vu 1613 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 23:47
> Droit du Travail > Licenciement


dimysterieux, Gironde, Posté le 30/03/2010 à 23:47
2 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

mon employeur veut me licencier pour motifs économiques
il me propose un reclassement interne sur un poste qui ne m'interesse pas
questions:
_si je refuse le reclassement interne, ai-je droit malgré tout au crp du pôle emploi ou-bien est ce que je perds mes droits assurance chômage?
_ou puis je trouver un texte officiel qui confirme l'une ou l'autre des théories

J'ai rendez vous demain avec mon employeur, j'espére que vous comprendrez l'urgence et je vous remercie par avance de vos réponses

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xynezia, Var, Posté le 31/03/2010 à 11:50
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

si vous refusez le reclassement votre licenciement économique aura dans les conditions normales.

"Un salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées. Un tel refus ne saurait être qualifié de faute par l’employeur (cass. soc. 29 janvier 2003, n° 00-46322, BC V n° 28)"

Cordialement

dimysterieux, Gironde, Posté le 31/03/2010 à 12:12
2 message(s), Inscription le 30/03/2010
bonjour,
merci pour ces informations
mais je voulais savoir si dans ce cas j 'ai le droit au CRP des assédic?
merci de l attention que vous apporté à mon cas
cordialement

armor, Côtes-d'Armor, Posté le 06/11/2010 à 16:26
1 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
je suis exactement dans cette situation. Avez-vous eu une réponse à votre question concernant le maintien du CRP et de l'indemnité associée en cas de refus du reclassement interne?
Cordialement,


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