Ou trouver des conseils utiles rupture conventionnelle

Sujet vu 513 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 20:06
> Droit du Travail > Licenciement


oxyfebu, Finistère, Posté le 06/05/2013 à 20:06
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
bonjour,

mon conjoint a des problèmes au travail et on ne sait plus vers où se tourner et où trouver des informations et des conseils.
depuis 2 ans les salaires prennent du retard et aujourd'hui son employeur a 10 mois de retard pour son salaire.
l'entreprise, d'après ce que l'on sait, est en redressement.
mon conjoint aurait souhaité etre licencié économique mais les employeurs de sont pas pour.
pourtant on a entendu parlé du fond de maintien de salaire qui pourrait payer la prime de licenciement et les indemnités diverses. mais les employeurs ne veulent pas que le mandataire judiciaire soit au courant.
du coup la rupture conventionnelle est envisagée. mais comment les employeurs pourront remplir la "feuille jaune" et le solde de tout compte avec tous ces retards de salaires.
on ne veut pas se faire avoir mais on ne veut pas non plus causer trop de tort aux employeurs vu qu'il s'agit DES PARENTS DE MON CONJOINT.
quelqu'un peut-il me dire ou trouver des conseils et comment je peux faire pour connaitre l'état financier de l'entreprise et son statue. au fait on voudrait savoir si en cas de liquidation la maison des employeurs peut etre saisie.
c'est une entreprise de paysagiste qui n'apparait pas sur le site infogreffe
on est perdu
au secours!!!!

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moisse, Vendée, Posté le 07/05/2013 à 09:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Voyez-vous pour parler un peu brutalement dans un abattoir il y a un veau et un boucher.
Ceci pour dire qu'on doit à un moment ou l'autre choisir sa place.
Le retard dans le versement des salaire est tel que ces salaires ne seront pas tous pris en compte par l'AGS, ce que vous apellez fond de maintien des salaires.
La seule solution, c'est de contacter le mandataire nommé par le tribunal dont on se demande comment il a pu ne pas constater ce retard de paiement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 07/05/2013 à 11:30
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Pour compléter
C'est au mandataire judiciaire de vous donner toutes les informations nécessaires. De plus, plus de rupture conventionnelle au vu de la situation de l'entreprise. Il faut passer aux licenciements économiques...
Concernant l'entreprise et le fait de savoir si les biens de l'entrepreneur peuvent être saisis, impossible de vous répondre sans connaître le statut exact de la boîte
- Entreprise individuelle : le patrimoine personnel peut être saisi sous réserve d'utilisation ou non de la loi Dutreil ( protection de la maison) et de la loi Madelin ( saisie en priorité par les créancies professionnels des biens professionnels)
- EIRL : patrimoines séparés donc à priori patrimoine personnel protégé
- société : patrimoine personnel protégé sauf si SNC ou si le gérant s'est porté caution de la société

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

oxyfebu, Finistère, Posté le 07/05/2013 à 12:47
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
merci pour vos réponses
pepelle pouvez vous me dire ou je peux connaitre le statut de l'entreprise?
Moisse, d'apres vous le mandataire aurait dû connaitre les retards de salaires? parce que ca ne semble pas etre le cas. est ce son role d'intervenir si personne ne le demande. a-t-il un role de controle régulier de l'état financier de l'entreprise?

moisse, Vendée, Posté le 07/05/2013 à 14:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le ma,ndataire est nommé par le tribunal en vue d'établir la situation exacte de l'entreprise, ses chances de redressement dans un temps limité ou non, l'état des créances en contactant les fournisseurs, et l'état des salaires dus et à devoir en cas de licenciements, et de mettre en face la valeur des actifs de l'entreprise.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 07/05/2013 à 15:36
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Je trouve plus qu'étonnant que votre mari ait accepté d'avoir 10 mois de retard de salaires !!!! vous êtes sûr que vous ne vous êtes pas trompée dans ce chiffre ?
Le superprivilèges des salaires n'est valable que les 2 derniers mois et ensuite privilège seulement pour les 8 autres mois ,en 5ème position et surtout après le fisc, donc généralement plus rien à vous donner.
Au bout de 2 mois de retard de salaire, votre mari avait la possibilité ( qu'il a encore) de saisir le conseil des prud'hommes en référé pour faire constater le non paiement des salaires, obtenir une ordonnance de non paiement qui lui permettait une démission légitime donnant droit à indemnisation chômage
Pour le statut juridique, pas de DP, DS ou CE dans l'entreprise pour vous renseigner ? Le mandataire doit pouvoir aussi vous renseigner. Sinon les greffes du tribunal de commerce ( le plus proche de l'entreprise) ou bien par internet avec infogreffes.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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