Transfert de contrat l122.12

Sujet vu 5043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/07 à 08:38
> Droit du Travail > Licenciement


didier77_old, Posté le 16/05/2007 à 08:38
1 message(s), Inscription le 16/05/2007
bonjour,
mon employeur veut appliquer la L122.12 aujourd'hui j'ai une convention d'entrepriseje suis au comité d'entreprise. Mon nouvel employeur ma envoyé une lettre en AR pour m'informer de ma reprise de mes avantages mentien du salaire brut mensuel + prime ancienneté + 13e mois sur une la base 35heures.
mais j'ai aussi une participation aux bébéfices + intéressements aux résultats de l'agence où je travaille qui correspondent à 3 mois de salaire /an
puis-je les inclure dans mon brut annuel ?
et dans le cas où je n'accepte pas le transfert il me demande de donner ma démission ! et aucune indemnité de départ
quels sont mes devoirs et mes droits dans ce cas
y-a-t-il une autre loi qui peut me sortir de la L122.12
comment je peux me défendre ou obtenir un dédommagement
Je suis convoqué par l'inspection du travail le 21 05 2007
je vous remercie d'avance
sincères salutations.
ds

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Christelle_old, Posté le 16/05/2007 à 16:46
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Je suis un peu dubitative : l'article L122-12 dispose ceci :
"La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Je ne voit donc pas de quoi vous parlez exactement. Voulez-vous dire que vous n'êtes pas satisfait des conditions que propose l'employeur pour vous reprendre ?
L'article L122-12 joue justement en votre faveur !! En effet votre contrat de travail subsiste... Ce qui signifie que 'employeur ne peut pas le changer sans votre accord... Donc lorsqu'il vous propose les conditions qui ne vous conviennent pas, il cherche en réalité à modifier votre contrat de travail en cherchant votre accord....
Ce qui signifie si je ne m'abuse (et j'avoue ne pas être spécialiste du droit du travail) qu'il ne peut pas vous obliger à accepter.

De plus exiger votre démission en cas de refus c'est un peu fort ! L'employer démissionne et l'employeur licencie, mais en aucun cas l'employeur n'a le droit de demander une démission (et ça j'en suis certaine). S'il ne veut plus de vous il doit vous licencier avec les indemnités...


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