Transaction/clause de renoncement à témoignage

Sujet vu 1728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 19:09
> Droit du Travail > Licenciement


yvesed, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2010 à 19:09
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
dans le cadre d'une transaction entre en employeur et un salarie, suite a licenciement et action prud'hommale en cours, est il légal et/ou recevable que l'employeur ajoute une clause precisant que le salarie s'engage a renoncer a temoigner contre lui dans toute affaire pouvant le viser ? Ceci n'est il pas abusif et ne s'apparente t'il pas a "acheter" un temoignage, d'autant que l'etendue de la clause depasse largement le cadre du simple prud'homme mais peut toucher a tout temoignage ulterieure du salarie sur des faits dont l'employeur pourrait par ailleurs avoir a repondre et dont le salarie aurait pu etre temoin, tel que des actes illegaux de l'employeur concernant d'autres salaries...

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