Temps de travail ou licenciement economique

Sujet vu 650 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 14:52
> Droit du Travail > Licenciement


ginginie, Posté le 11/06/2008 à 14:52
3 message(s), Inscription le 11/06/2008
je suis en cdi à temps plein(35h) mon employeur veut baisser mon temps de travail à 19h30 par semaines car il y a une baise d'activitèes . soit j'accepte soit il me licencie economiquement .quels sont mes droits

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Pierre, Posté le 11/06/2008 à 15:01
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
S'il y a une véritable difficulté économique de l'entreprise, il y a une procédure légale obligatoire :
proposition écrite de moficiation du contrat de travail par LRAR précisant qu’il y a un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre ; le salarié peut accepter, refuser (et il pourra être licencié pour motif économique) ou ne pas répondre (il sera considéré comme avoir accepté la moification de son contrat au bout d'un mois)

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

ginginie, Posté le 11/06/2008 à 15:29
3 message(s), Inscription le 11/06/2008
le salarie a t il le droit de refuser apres le delais d'un mois

Pierre, Posté le 11/06/2008 à 15:44
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
non
cependant si l'employeur est d'accord, vous pouvez faire un courrier anti-daté (rédigé après le délai d'un mois mais daté d'avant le délai d'un mois) dans lequel vous refusez le proposition de modification du contrat de travail

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

ginginie, Posté le 11/06/2008 à 15:46
3 message(s), Inscription le 11/06/2008
merci de vos conseils


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