Suite liquidation judiciaire

Sujet vu 674 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 10:55
> Droit du Travail > Licenciement


frederiqueflorin, Nord, Posté le 04/06/2013 à 10:55
2 message(s), Inscription le 04/06/2013
bonjour
la société pour laquelle je travaillais a été liquidée en juillet 2011. Etant salariée protégée (représentant des salariés), j'ai été licenciée après accord de l'inspection du travail. Le CGEA m'a payé 45 jours de salaire, le préavis, la prime.... mais il me reste toujours à ce jour environ un mois et demi de salaire du.
Le liquidateur ne veut pas me le régler malgré un jugement des prudhommes (au motif qu'il n'y a plus d'argent).
L'ex gérant a ouvert une société ayant la même activité 2 mois après la liquidation, mais au nom de sa concubine et a mis une adresse différente de l'ancien siège social alors que l'activité de la nouvelle société (immeuble appartenant à l'ex gérant) était située à l'adresse de la société liquidée.
Aujourd'hui la société nouvellement créée a transféré son siège à l'adresse de la société liquidée et a nommé un nouveau gérant qui n'est autre que le fils de l'ex gérant (salarié à l'époque dans la société liquidée).
Est ce que ces nouveaux éléments pourraient me permettre de récupérer mon du (plus de 1 500 €) et comment ?
Vous remerciant

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Franc Muller avocat, Paris, Posté le 09/06/2013 à 13:35
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
Je crains que la situation que vous exposez ne change rien au paiement des sommes que vous réclamez.
Les malversations de votre ancien gérant ne vous feront malheureusement pas recouvrer votre créance salariale.
En revanche, les AGS (CGEA) garantissent la prise en charge des salaires liés à l'exécution de votre contrat de travail dans la limite de 6 mois.
Cela étant, les informations leur sont communiquées par le liquidateur de l'entreprise, qui établit un relevé des créances salariales, et il faut souvent s'armer de patience...

moisse, Vendée, Posté le 09/06/2013 à 18:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'y a pas malheureusement malversation de l'ancien employeur.
La situation expose le problème des salariés protégés car le délai pour obtenir l'accord de l'inspecteur du travail au licenciement, fait dépasser la période des sommes prises en charge par l'AGS après la date de liquidation (1.5 mois de salaire)
A ma connaissance cette insuffisance de prise en charge vient au passif de la liquidation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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