Suite a un licenciment je né toujour rien recu

Sujet vu 1089 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 14:16
> Droit du Travail > Licenciement


william033, Allier, Posté le 24/01/2011 à 14:16
1 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
depuit le 30 juilliet 2010 j'ai été licencié ; a ce jour j'ai recu aucun papier des droit au chomage de mon ancien enployeur de ce fait je n'ai touché aucun versement par les assédic ... cela fait six mois aujourd'huit que je n'ai rien touché que doige faire....
merci d'avence de votre reponce

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allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 14:41
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
il faut envoyer un recommandé à votre inspection du travail (celle de votre employeur)qui réclamera à votre employeur : le solde de tout compte qui n'est pas obligatoire mais surtout l'attestation assédic et le certificat de travail.

si cela n'aboutit pas il faut faire une demande sous astreinte aux conseils des prud'hommes mais vous pouvez aussi passer par l'assédic pour qu'ils fassent une demande à votre employeur, j'espère que vous vous êtes quand même inscrit vous pouvez le faire si vous avez votre lettre de licenciement.

ne baissez pas les bras, vous pouvez demander des dommages et intérets car cela vous porte préjudice de ne pas pouvoir percevoir des allocations chomage. Votre employeur a l'obligation de vous adresser ces papier.

agissez en voie recommandée par téléphone, ça n'aboutir pas.

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 15:00
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faut déjà savoir que les différents documents sont quérables c'est à dire que vous devez aller les chercher...
Il faudrait donc déjà contacter l'employeur car il vous attendent peut-être à l'entreprise...
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez directement envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Le solde de tout compte est bien sûr obligatoire puisqu'il comprend les différentes indemnités dues dont celles de congés payés et eventiellement de préavis et/ou de licenciement, c'est le reçu qui ne l'est pas...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 17:18
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
je ne suis pas d'accord sur la réponse qui a été faite..

compte tenu du délai qui s'est écoulé, il me semble inutile d'envoyer un recommandé à votre employeur, celui ci n'est à mon avis pas vraiment sympa de vous laisser dans l'expectative, et aurait du en bonne et due forme comme c'est souvent pratiqué, vous envoyer les documents en voie recommandée.
Il y a de fortes chances qu'il ne vous réponde pas.

faite une demande à l'inspection du travail, c'est un peu leur boulot de servir d'intermédiaire et vous aurez une trace du commencement de votre démarche, mais simultanément faites un courrier aux prud'hommes ou mieux déplacez vous pour demander tout de suite un formulaire.

n'attendez pas une journée de plus pour bouger !!!

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 20:01
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je répète que l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer ces documents et que pour l'instant, il n'es pas prouvé qu'il soit défaillant...
L'application du Droit n'est pas de condérer si les gens sont sympas ou pas mais de juger s'il est respecté...
De toute façon, ce n'est certainement pas en faisant intervenir à ce propos l'Inspection du Travail que l'on gagnera du temps, laquelle à d'autres missions...
Je vous conseillerais à nouveau de contacter l'employeur pour savoir si vos documents sont prêts pour aller les chercher...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 09:44
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
et moi je répète que l'inspection du travail peut interenir dans ce genre de mission car lorsque les choses se passent bien, l'employeur envoie ces documents par voie postale.
Ce qui n'est pas le cas ici,
de plus, cette action peut se faire rapidement.
et si elle n'aboutit pas il vous sera plus facile lorsque vous irez aux prudh ommes de prouver que vous avez fait les démarches et que cela n'a pas aboutit.
dans le cas contraire, c'est la parole de votre employeur contre la votre et la....

pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 10:30
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
L'Inspection du travail pourrait intervenir mais ce n'est pas la démarche la plus pertinente...
L'employeur n'a pas à envoyer les documents surtout si on ne lui demande pas...
Je rappelle ce que j'ai dit précédemment :
Citation :
Il faut déjà savoir que les différents documents sont quérables c'est à dire que vous devez aller les chercher...
Il faudrait donc déjà contacter l'employeur car il vous attendent peut-être à l'entreprise...
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez directement envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Donc les preuves seront réunies par la mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour pouvoir saisir le Conseil de Prud'Hommes...

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Cordialement.
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allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 10:45
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
ATTENDEZ.......6 mois après..........l'employeur l'attend...bien sûr...
quelle perte de temps.......
non, le mieux est de contacter officiellement l'inspection du travail, la réponse, vous l'aurez plus vite par votre employeur en passant par elle, puis les prud hommes si ça n'aboutit pas, ainsi vous serez couvert et aurez fait les
démarches nécessaires à l'aboutissement de votre situation.

pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 11:09
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais c'est terrible ça puisque c'est au salarié de se manifester puisque les documents sont quérables...
L'Inspection du Travail n'a aucune obligation d'intervenir...
Que celles qui veulent pratiquer hors de toute règle juridique que parfois elles ne connaissent même pas le fassent mais qu'elles n'entraînent pas les autres dans cette irrfesponsabilité...
Si l'intéressé a suivi mes conseils, il aura contacté l'employeur et il est peut-être déjà en possession des documents...
Comme j'ai tout dit pour l'instrant sur le sujet d'une manière argumentée juridiquement, je ne répondrai plus qu'à l'intéressé même si l'on vient contredire l'évidence...

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Cordialement.
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allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 14:45
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
c'est votre conclusion..

voilà la mienne :

L’abstention dans la remise de l’attestation et ses conséquences :
Le Pôle Emploi peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation Pôle Emploi à son ancien salarié. Cette situation intervient lorsque l’organisme est renseigné par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables.

Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation Pôle Emploi, notamment devant le bureau de conciliation (article R.1454-14 du code du travail). En effet, celui-ci peut, malgré l’absence du défendeur (employeur), ordonner la délivrance de l’attestation. Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi.
Des sanctions pénales sont prévues par le code du travail (article R.1238-7 du code du travail). Elles concernent les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), tant pour l’employeur qui après mise en demeure de l’inspection du travail ou du Pôle Emploi n’a pas pourvu à son obligation de remise au salarié que pour la non remise aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage (article R.1238-7 du code du travail).

pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 14:55
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
J'nterviens juste pour indiquer que lorsque l'on cite un texte, il me parît de bon ton d'en indiquer la source...
Par ailleurs l'histoire ne dit pas si l'intérssé s'est inscrit à Pôle emploi et il ne peut pas prétendre dans l'immédiat être dans l'impossibilité d'acquérir l'attestion, laquelle a peut-être même été transmise à l'organisme par voie informatique...
Il en est de même auprès de l'Inspection du Travail et devant le Conseil de Prud'Hommes...
On pourrait m:ême considérer cela comme de la dénonciation calomnieuse...

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Cordialement.
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allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 18:20
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
vous n'avez pas lu tout le texte...

je ne répondrai plus, je pense avoir conclu le sujet.

cordialement

pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 18:57
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Tout a été lu et j'ai répondu point par point justement...

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