Ssii : refus de mission pour manque de compétence

Sujet vu 2563 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 21:19
> Droit du Travail > Licenciement


iamspacy, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2010 à 21:19
5 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
voilà ma situation :
je suis en préavis de démission, et mon départ est prévu pour janvier.
je suis positionné actuellement sur un projet informatique dit en forfait (au sein de l'entreprise), en tant qu'expert technique (Convention Syntec), qui va durer jusqu'à janvier; mes tâches sont :
+ développement
+ encadrement technique

mon chef de projet veut que j'anime une formation fonctionnelle concernant le projet devant des sponsors importants du client, et cela à l'étranger .
j'ai refusé sachant que je n'ai pas de compétences de formateur, et je n'ai pas les compétences fonctionnelles pour animer cette formation.
malgré cela, il m'a notifié par mail, que je dois être présent pour animer la formation et que les billets et hotels ont été réservés.
Si je continue à refuser, sachant que je n'ai pas les compétences de faire la formation, ont ils le droit de me licencier pour faute lourde ou grave?

Merci à vous

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Cornil, Hérault, Posté le 05/11/2010 à 15:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "iamspacy", salut collègue.

1) si ton employeur lançait une procédure de rupture pour faute grave, suite à ton refus de cette mission (que je comprend), ce ne serait pas un licenciement, puisque tu es déjà démissionnaire, mais un rupture de préavis en cours d'exécution. Bon, cela ne change pas grand-chose au fond: les congés payés te resteront dus , tu n'as pas d'indemnité de licenciement à espérer. Simplement une précision dans les termes.
2) Bien sûr tu serais alors en droit de contester en justice cette rupture, mais uniquement sur la base du préjudice subi ( solde du préavis non payé , et congés payés en découlant) et je pense que tu as de bons arguments (adsence de qualification pour une telle mission, non conformité avec les fonctions prévues dans ton contrat de travail) pour cela.
3) par contre, en attendant ces éventuelles suites, et pour devancer une éventuelle question, à mon avis l'ASSEDIC ne te prendra pas en charge jusqu'en janvier, se basant sur ta démission.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

iamspacy, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2010 à 15:28
5 message(s), Inscription le 04/11/2010
Merci Cornil pour tes réponses.
Je n'ai pas l'intention de demander quelque chose aux assedics, je suis en cours de création de ma propre entreprise, ça va me donner plus de temps à me consacrer pour cette tâche.
La seule chose que je redoutais, c'est peuvent ils me poursuivre pour un préjudice subi : Le refus de mission leur fera perdre un chiffre d'affaire. Il y a d'autres personnes plus qualifiées que moi pour animer cette formation, mais ils les ont mis sur d'autres projets.
Encore une fois merci et bon week end.

Cornil, Hérault, Posté le 05/11/2010 à 16:15
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "iamspacy"
Totalement farfelu, au plan juridique à mon avis que de demander des DI pour préjudice au salarié , en plus de la rupture, pour un refus de mission non conforme à son contrat , mais si tu vas en justice contre une éventuelle rupture anticipée de préavis, probable que l'avocart, tant qu'à faire le de fera, sans aucun espoir de succès à mon avis!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

iamspacy, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2010 à 19:56
5 message(s), Inscription le 04/11/2010
Je pense avoir trouvé une solution.
Comme je suis informaticien, je suis sous la convention de la syntec qui prévoit 2h par jour ouvré pour recherche d'emploi en préavis de démission.
La mission qui m'est proposée dure 4jours à l'étranger, donc il m'est incapable de chercher un emploi depuis l'étranger, surtout si j'ai un entretien d'embauche.
Merci tout de même pour tes réponses.

Cornil, Hérault, Posté le 05/11/2010 à 23:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "iampacy"
Tu cherches et pense avoir "trouvé" une solution qui n'existe pas à mon avis.
La fixation des dates de ces heures de rehecrhe d'emploi ne s'entend pas jour par jour.
En dehors de la période d'essai, elle se calcule d'ailleurs par mois, moitié au choix de l'employeur, moitié au choix du salarié, à raison de 6 jours par mois: une mission de 4 jours ne t'émpêche donc nullement d'exercer ces heures si tu le souhaites, mais non rémunérées en cas de démission.

[citation article 16 Syntec]b)En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
c) ETAM et IC :
Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

Convention Syntec que je connais bien, puisque c'était la mienne (informaticien) et que c'est pour cela que je te réponds .
Mais bon, si tu penses la connaitre mieux que moi, libre à toi!
Merci (sic!) pour le "merci tout de même"!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

iamspacy, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2010 à 14:37
5 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour cornil,
Merci encore pour tes réponses.
Mais si j'ai des entretiens d'embauches pendant les 4 jours, je fais comment, la formation est à donner à l'étranger.
De toute façon, j'aurai des entretiens d'embauche à ces dates là, et s'ils veulent arrêter la période de préavis, libre à eux de le faire, ça sera au prud'hommes d'en juger.

bon week end

iamspacy, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 01:41
5 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
Voici les dernières nouvelles.
Après avoir eu un entretien avec la responsable juridique, on m'a annoncé une semaine après qu'aucune sanction ne sera prise à mon égard.
En effet,sur un avenant de mon contrat,il était stipulé que chaque formation me donnait droit à une prime,or,j'avais un mail de refus de cette prime,donc mon refus est motivé aussi par le non respect du contrat; ce qui a joué en ma faveur.

Voilà, tout est bien qui finit bien
Merci pour tes conseils

Cornil, Hérault, Posté le 02/12/2010 à 23:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Merci de m'avoir tenu au courant de l'issue finalement favorable.
Bon courage et bonne chance à toi.
Je ne te souhaite pas d'avoir la nécessité de recourir de nouveau à mes avis (qui ne sont pas des "conseils": monopole d'avocat!)

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