Solde de tout compte suite à fin de contrat cdic

Sujet vu 10256 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 21:21
> Droit du Travail > Licenciement


arnaud2110, Vaucluse, Posté le 31/05/2011 à 21:21
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,
bonjour
je suis actuelle en contrat CDIC. Je suis avec ce contrat depuis 01.04.2008. mon contrat s arrete le 30 mai 2011. je suis en arret suite à harcelement sexuel et moral depuis le 12 mars 2011. Je souhaiterais connaitre le montant de mon solde de tout compte. Mon salaire est de 2150 euros brut par mois. Je travaille 35 heures pars semaine. J'ai droit à la participation et a l interressement de mon entreprise ( ce montant ne peux pas être calculé je pense). il me restais 1 semaine de vacance au 1 er Mars sur les congés de 2011. Est je droit à celles de 2012 vu qu'elles commancent au 1 er Mai 2011 non?
merci de m'aider car j'ai peur de l'arnaque que vas faire mon employeur actuel. Détails supplémentaires
bonjour
je gagne 1600 euros par mois pour 35 heures
je voudrais connaitre mon taux horaire par jour?
je voudrais savoir combien font les 25 jours de conges annuels en euros?
est ce que vous pourriez me dire quel est le montant de la prime de licenciment pour un cdic? pour un contrat qui à plus de 2 ans.
Merci

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/06/2011 à 11:08
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour Arnaud,

Concernant le CDIC, regardez si cette page répond à vos demandes : http://www.jobalternative.net/le-contrat-a-duree-indeterminee-de-chantier-cdic/

Consultez et/ou donnez-nous les références de votre convention collective (inscrite sur votre fiche de paie).

Si vous êtes en arrêt suite à harcèlement, avez-vous fait une déclaration d'accident du travail ? Cet accident du travail est-il reconnu ?
Si votre arrêt est consécutif à accident du travail, vous avez acquis des congés payés pendant cette période.

Votre taux horaire brut correspond à votre salaire brut divisé par 151.67 (c'est la moyenne, lissée, des heures travaillées sur un mois).

25 jours de congé correspondent à 1 mois de salaire.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 14:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Arnaud, salut "Conseiller du salarié"
Juste pour dire que sans doute les 25 jours de congé sont des jours ouvrés (5 semaines) et que donc cela fait un peu plus qu'un mois de salaire . Mais pour 2011, si Arnaud n'est pas en arrêt accident du travail, il n'aura pas droit à la totalité des 25 jours, mais environ 20, auxquels s'ajouteront les 5 jours non pris, on retombe sur 25.
en gros l'indemnité de congés payés devrait alors être de 25/22 de mois de salaire brut.
L'indemnité de licenciement sera d'environ 3/5 mois de salaire brut selon le barème légal, soit 3/5*(2150)= 1290€. Peu probable que la convention collective soit plus favorable.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

arnaud2110, Vaucluse, Posté le 01/06/2011 à 14:40
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
bonjour
mon medecin generaliste a demande la maladie professionnel suite a un entretien avec le medecin de la securite sociale et le medecin du travail
ma convention dont je depend est la convention SYNTEC. Mon poste est assistante de projet bilingue

merci de votre réponse et de votre aide

arnaud2110, Vaucluse, Posté le 01/06/2011 à 15:09
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci Cornil de votre réponse et des infos
bonne journée

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 16:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Arnaud, salut collègue (ex-syntec je suis)
Alors, si c'est Syntec,
1) cela confirme le calcul en jours ouvrés 25 par an
2) mais tu ne devrais pas avoir de diminution de droits à congé, même en cas d'arrêt-maladie ordinaire!
Citation :
Article 27 En vigueur étendu
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
- la période de congé de l'année précédente ;
- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;
- les périodes de stages de formation professionnelle ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante.

3) l'indemnité de licenciement sera plus élevée: 1/4 mois par année de présence (y compris arrêt-maladie), soit donc environ 3,167/4(2150) = 1700.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

arnaud2110, Vaucluse, Posté le 01/06/2011 à 16:57
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
merci Cornil
donc si je ne me trompe pas dans mes calculs cela donne:
dernier salaire 1600 euros
+
prime licenciment 1700 euros
+
les conges de 2012 = (1600/151.67 = 10.54 euros de l heure * 7 our une journée = 73.84 et multiplier par 25 jours = 1846 euros
+
conges de 2011 soit 1 semaine ( si je reprend le calcul du dessus ) 516.88 euros
+ 13 eme mois = ( 1 mois de salaire complet non?) 1600 euros
+ la participation.
ce qui fait: 6746 euros non?
je vous demande tous çà, car mon employeur essai de m'arnaquer alors je prefere le preparer.
merci d avance

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 18:15
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Arnaud (je ne sais toujours pas si c'est un prénom ou si tu es une meuf..)
Tu donnes les informations par bribes successives et au compte-gouttes!

Bon, pour l'indemnité de licenciement, je t'ai répondu sur la base de tes indications, qui ne parlaient pas de 13ème mois (non obligatoire en Syntec) , maintenant celui-ci compte donc dans la base de calcul et donc ce serait plutôt 1700*13/12= 1842!

Pour les congés, je t'avais donné en BRUT un calcul approximatif sur 25 jours, il suffisait de le rectifier sur 30 jours puisque ton arrêt-maladie compte : 30/22 de salaire brut approximativement soit 30/22(2150) = 2932. On ne fait pas les calculs en taux horaire net, et normalement l'employeur ne doit d'ailleurs pas d'office te faire payer la prévoyance sur l'indemnité de congés payés (voir ci-dessous pour la prévoyance).
Mais il existe un autre mode de calcul, plus compliqué, od'application obligatoire si plus favorable au salarié, qui s'appelle "règle du maintien de salaire" qui consiste à reconstituer le salaire qui aurait effectivement été versé si le salarié avait exercé ses congés. Comme en juin, il y a l'Ascension et lundi de Pentecôte puis en juillet le 14 juillet ( non comptés dans les congés), cela pourrait être pour toi un peu plus favorable , mais je n'ai pas le temps de faire les calculs précis : 30 jours ouvrés à exercer à compter du 1er juin, cela nous amène à un congé se terminant le 15 juillet inclus, donc approximativement 1mois+ 1/2 mois = 3225 BRUT

13è mois: cela dépend des règles de l'entreprise (est-il prévu un prorata ou ya-til des régles de présence au moment du versement) Pourquoi un mois complet? même au prorata, ce serait 5/12*2150= 896 brut toujours.

Prévoyance: tu as droit au maintien de celle-ci dans les conditions du contrat collectif, pendant 9 mois pour toi . mais pas gratuitement, avec la même participation qu'auparavant , ce qui fait que tu peux refuser.
voir http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/assurance_prevoyance.htm

Et pour en ajouter: l'employeur t'a-til payé la prime de vacances ces 3 dernières années ( article 31 Syntec) , en gros 1% du salaire annuel?

Bon tout ceci en supposant que comme tu le disais, ton contrat expire le 31 mai , donc préavis terminé!
maintenant je m'attends à tout avec toi! :-)-~

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

arnaud2110, Vaucluse, Posté le 02/06/2011 à 20:04
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
merci de votre reponse mais d'autres questions s'ajoutent:
- j'ai eu ma paie aujourd hui avec 300 euros de moins. est ce que mon employeur est en droit de me baisser mon salaire si je suis en arrêt de travail?
- mon employeur ne veut pas me donner mes fiches de paie depuis mars 2011. que dois je faire?
- il ne veut pas me donner mon solde de tout compte. que dois je faire? combien de temps a t il pour me l'envoyer ( je voudrais vérifier qu'il n'oublis pas de l'argent...)
- est ce que je peux aller au Assedic lundi matin sans mon attestation employeur, car ce document aussi il ne veut pas me le donner.

Merci de votre aide

Cornil, Hérault, Posté le 02/06/2011 à 22:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "arnaud" (je ne sais toujours pas si mec ou meuf)

1) pour le maintien de salaire, en supposant que tu ne sois pas cadre (tu ne l'as jamais indiqué jusqu'ici), hors accident du travail ou maladie professionnelle (non reconnue jusqu'ici), la convention syntec prévoit ceci:
Citation :
Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un an d'ancienneté.
Dans les autres cas de maladie ou d'accident :
- pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans :
- un mois à 100 % d'appointements bruts ;
- les deux mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;

Il est donc normal que le maintien de salaire ne soit plus intégral pour toi
2) les fiches de paie, le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC sont obligatoires au dernier jour de travail, mais normalement à toi d'aller les chercher sur le lieu de travail(ces documents sont "quérables" et non "portables"). Une LRAR à l'employeur pour lui rappeler ses obligations sans quoi tu te verras obligé(e) de saisir le conseil des prud'hommes en référé pourra sans doute débloquer les choses .
Mais là encore tu ne réponds pas à mes interrogations: le 31 mai est-il bien le jour de la rupture (préavis terminé) , ou ya-t-il encore un délai de préavis? car dans ce dernier cas, cela change tout! (la rupture ne serait pas effective encore)
3) Il n'y a pas urgence de toute façon à aller à Pôle Emploi, compte tenu du différé d'indemnisation lié à tes congés de plus d'un mois. Tu peux donc attendre le résultat de 2)
bon, j'ai vaguement l'impression que tu vas m'annoncer de nouvelles informations.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Zoupette, Posté le 20/08/2012 à 18:01
1 message(s), Inscription le 20/08/2012
Bonsoir,
Moi aussi j ai un probleme avec mes Cp.
Je suis en cdic (environ 6 mois) depuis juin 2011.
Je n est pas pris de Cp et j'en ai de juin 2011 a juillet 2012 environ 30.
Mon employeur ne veux pas me les paye??
Il me dit que je pourrais etre payer que fin mai 2013 pour ces conge acquis entre juin 2011 et juillet 2012?
Comme je les ai pas pris avant mai 2012, il n essayerai pas de m entourlouper??
Ai je le droit de me les faire payer maintenant?
Merci de votre aide


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