Solde de tout compte payé en partie

Sujet vu 2043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 10:44
> Droit du Travail > Licenciement


Laptiote974, La Réunion, Posté le 26/05/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,

Voici ma situation : j'ai accepté la CRP il y a quelques temps et mon contrat s'est terminé le 11/05. N'ayant pas de nouvelles en 15 jours, ni de Pôle Emploi/Assedics (pour mon 1er RDV), ni de mon ancienne entreprise pour récupérer les différents documents (attestation Assedics, et surtout mon chèque de solde de tout compte), j'ai pris contact avec la comptable. Celle-ci m'apprend qu'elle a toujours mon dossier CRP en sa possession mais que je peux récupérer mon solde de tout compte à la fin de la semaine, avec tous les documents. Seul problème: le chèque ne sera que de 60% de la totalité de ce qu'on me doit, j'aurais le reste 2 semaines + tard! Raison invoquée : la situation financière de l'entreprise n'est pas au beau fixe. Pour info, nous sommes 4 à avoir subi un licenciement économique et l'entreprise est en redressement judiciaire depuis juin 07.
Mon ancien employeur est-il dans son droit de ne me régler qu'une partie de mon solde de tout compte, soit disant par manque de trésorerie? (je sais qu'il continue de passer des commandes alors qu'il me semblait que les employés étaient prioritaires). Quel moyen ai-je pour le forcer à me régler la totalité de mon solde de tout compte? Cela vaut-il le coup de le menacer d'aller aux Prud'hommes?
Autre question: n'est-il pas dans l'obligation de respecter un délai (8 jours?) pour transmettre mon dossier CRP au Pôle Emploi/Assedics? N'y a-t-il pas eu erreur de procédure du fait qu'il soit toujours en possession de mon dossier et ce, 15 jours après la fin de mon contrat?
J'espère ne pas avoir été trop longue dans mes explications. Merci de pouvoir m'apporter ne serait-ce qu'un petit éclaircissement, car je ne sais vraiment pas quoi faire.
Merci d'avance

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Visiteur, Posté le 26/05/2009 à 15:51
message(s), Inscription le
bonjour,


aviez vous lors de votre délai de réflexion contacté pole emploi (assedic) pour un rendez vous (le numéro de tel était indiqué sur la notice)

si vous avez accepté la crp....vous auriez du être convoqué par pole emploi (assedic) dans un délai de 8 jours...

votre dossier crp aurait du être envoyé dans ce délai.. c'est à réception de celui-ci que vous êtes convoqué...

pourquoi avoir attendu 15 jours ??? normalement vous auriez du avoir vos papiers le soir même ou 2 jours après .....!!!

en premier téléphonez à l'assedic pour voir ce que vous pouvez faire auprès de votre employeur...

en second..
Citation :
Mon ancien employeur est-il dans son droit de ne me régler qu'une partie de mon solde de tout compte, soit disant par manque de trésorerie?


normalement non... mais si vous préférez avoir un chèque en bois !!!!

vous pouvez toujours à la fin de la semaine si vous n'avez pas votre salaire complet faire un référé aux prud'hommes.


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