Solde de tout compte après suppression de poste

Sujet vu 445 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/13 à 12:55
> Droit du Travail > Licenciement


soleil95, Paris, Posté le 21/03/2013 à 12:55
2 message(s), Inscription le 21/03/2013
Bonjour,
j ai été licencier pour suppression de poste (raison économique) depuis le 6 mars mais j ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ect.... malgré mes appels téléphonique a chaque "oui j envoie le tout" car je ne peux me déplacer car en poste actuellement.
Quels sont mes recourt comment faire pour avoir mes documents.
merci d avance

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moisse, Vendée, Posté le 21/03/2013 à 14:25
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La règle est la remise de toute la documentation au dernier jour de travail.
Mais la pratique veut qu'un délai soit laissé à l'employeur pour des raisons matérielles de confection.
Bien que cette documentation soit quérable (c'est à vous d'aller la chercher), la rétention sans motif sérieux est sanctionnée par un simple référé en CPH.
Dans le cas présent il n'y a guère d'urgence pour vous, en poste ailleurs, et à mon sens il vaut mieux attendre la fin du mois au moment de la confection générale des bulletins de salaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

soleil95, Paris, Posté le 21/03/2013 à 14:34
2 message(s), Inscription le 21/03/2013
merci de votre réponse mais le problème j ai un ancien patron pas très honnête. mauvaise déclaration URSSAF ect....

je suis même pas sur que mon licenciement économique soit en règle car j ai su le 15 janvier pour effet presque direct. le mois de préavis non effectué a été réglé en retard.

j ai hâte que ce soit fini j en dors plus la nuit car mon nouveau poste est a cdd de 3 mois comment faire après avec les assedic si je n ai pas mes documents

moisse, Vendée, Posté le 22/03/2013 à 08:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
S'agissant d'un licenciement économique, votre employeur a du vous proposer un contrat de sécurisation professionel ou CSP.
Le paiement du préavis suffit à démontrer que soit vous avez refusé (à tort) cette convention soit rien ne vous a été proposé.
Dans cette dernière hypothèse il y a de grandes chances effectivement que le licenciement soit tout à fait irrégulier, en termes de procédure et dans la foulée sur le fond.
Quoiqu'il en soit vous pouvez toujours déposer un pré-dossier d'inscription à Pole-emploi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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