Salaire après inaptitude et avant licenciement ou reclassement

Sujet vu 1609 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 12:35
> Droit du Travail > Licenciement


domus421, Yvelines, Posté le 01/07/2011 à 12:35
3 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
j'ai été licenciée pour inaptitude 2 mois après ma 2ème visite médicale avec le médecin du travail. pendant ces 2 mois j'ai reçu un salaire correspondant à un travail de jour, très inférieur à ce que je touchais avant mon accident de travail. alors qu'avant je travaillais de nuit et je faisait des heures supplémentaires, régulièrement.
mon employeur dit que je percevais des indemnités avant mon accident de travail, pour la nuit et les heures supplémentaires, et qu'il doit juste me verser mon salaire.
est ce normal, vu que lorsque je percevais les indemnités journalières, qui tennait compte de ces différentes primes,et je percevais un complément de salaire en plus ?
merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 16:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourriez vous indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et la date de l'envoi de la lettre de licenciement indiquée sur l'enveloppe?

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou juste à votre poste? Votre employeur vous a fait des propositions de reclassements?

Pour indication:

Article L 1226-11 du Code du travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Le fait que votre employeur ne vous est pas licencié dans le délai d'un mois, l'obligeait à vous verser l'intégralité du salaire que vous perceviez avant votre accident du travail et cela même si vous perceviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-43691:

Les prestations de sécurité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites des salaires dus par l'employeur, aucun texte ne prévoyant une telle réduction.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

domus421, Yvelines, Posté le 02/07/2011 à 19:11
3 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour,
je vous remerci pour votre réponse.

la date de mon inaptitude est le 10 fevrier 2011. j'ai reçu une indemnité temporaire d'inaptitude par la sécurité sociale de cette date jusqu'au 9 mars 2011.

la date de l'enveloppe concernant mon licenciement est le 21 avril 2011.

mon employeur m'a dit que mon salaire c'est seulement le salaire de base brut, et que les primes de nuit et des heures supplémentaires que je touchais avant mon accident de travail ne sont pas des salaires mais juste des primes et des indemnités. il m'a versé juste le salaire de base.
j'ai été declarée inapte juste à mon poste de travail.

j'ai reçu une lettre de mon employeur me demandant mes souhaits de formations et me convoquant à un entretien. je lui ai donc remis une lettre de demande de formation. Mais lors de l'entretien, mon employeur a dit qu'il n'avait pas les moyens pour une formation et que je serais licenciée. que le seul poste qu'il pouvait me proposer c'était mon propre poste de travail. ce que j'ai refusé.

pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 19:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La date d'inaptitude à votre poste étant le 10 février 2011, votre employeur avait jusqu'au 9 mars pour vous reclasser ou vous licencier.

Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement intégral de votre salaire pour la période du 10 février au 20 avril. Si votre employeur ne vous a payé que le salaire sur la base des heures et ne vous a pas versé les primes et ce que vous faisiez en heures supplémentaires, vous êtes en droit de lui réclamer.

Par ailleurs, il vous a refusé une formation et ne vous a pas fait d'autres propositions de reclassement en dehors de celle de votre poste pour lequel vous avez été déclaré inapte.

Donc, je suppose que maintenant que vous avez été licencié, vous êtes inscrit au pôle emploi.

Cela ne doit pas vous empêcher de réclamer le complément de salaire que vous doit votre employeur (primes et heures supplémentaires), puisqu'il n'a pas respecté le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du travail. Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander votre dû en lui précisant que si vous n'obtenez pas ce qui vous revient de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'asdsignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Vous aviez été assisté par un conseiller pendant l'entretien préalable? Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez perçu votre indemnité de licencierment qui devait être double puisque l'inaptitude est due à un accident de travail et votre employeur a dû vous payer la période de préavis que vous n'aviez pas à effectuer. Il a dû également vous payer l'indemnité compensatrice des congés payés (y compris les jours de congés acquis avec la période de préavis)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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