Rupture cdi en période d'essai - urgent

Sujet vu 798 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 19:16
> Droit du Travail > Licenciement


nas30, Posté le 11/02/2009 à 19:16
4 message(s), Inscription le 19/10/2008
Bonjour,

j'ai besoin d'aide en urgence car je rencontre demain mon DRH pour finaliser la rupture de mon CDI.

J'ai été embauchée le 1er octobre 2008 en CDI avec une période d'essai de 6 mois.
Hier, le DRH m'annonce qu'il souhaite mettre fin à mon contrat le 13 février. Et qu'à partir de cette date, je n'ai plus à venir travailler.
Il me dit qu'une nouvelle loi le contraint à la faire 1 mois avant la fin de ma période d'essai.

Je me suis renseignée à ce sujet et j'ai découvert la loi de juin 2008 qui stipule que pour toute présence dans l'entreprise supérieure à 3 mois, un délai de prévenance d'1 mois est à respecter.

J'en ai fait part à mon DRH mais il me répond qu'il s'agit d'un délai de prévenance et non d'un préavis. Je ne serai donc plus considérée salariée à compter du 13 février.

J'ai l'impression qu'il dit n'importe quoi... Ai-je tort ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 11/02/2009 à 20:14
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Citation :
Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


Ce délai de prévenance S'IMPOSE DONC A VOTRE EMPLOYEUR ENVERS VOUS.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


nas30, Posté le 11/02/2009 à 23:53
4 message(s), Inscription le 19/10/2008
Merci beaucoup


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]