Rupture période d'essai d'un cdi après contrat de pro

Sujet vu 2437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/10 à 16:09
> Droit du Travail > Licenciement


Dily, Posté le 27/02/2010 à 16:09
3 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour,

Voici ma situation :

J'ai été embauchée pendant 2 ans en contrat de professionalisation en alternance par une société pour un poste de commerciale.
Au terme de ce contrat, elle m'a confirmée à mon poste en m'embauchant en CDI en septembre 2009.
Début février 2010, elle m'informe de la rupture de mon contrat de travail au terme d'une période d'essai de 6 mois, rupture qui aurait pris effet vendredi dernier.
J'ai contacté l'inspection du travail pour connaître mes droits, elle m'a informée que cette rupture n'est pas légale et que je dois continuer à assurer mon poste sous peine d'abandon de poste.
J'ai donc envoyé un courrier à mon employeur en recommandé, en leur mentionnant l'article L1243-11 du code du travail et en leur demandant de régulariser ma situation.
J'ai obtenu une réponse de mon employeur par recommandé, qui confirme sa position et donc la rupture de mon contrat sous prétexte que je n'aurait pas été embauchée au même poste, et que mon passage en CDI est en fait une "promotion" qui justifie une période d''essai.
Il s'appuie sur le fait que le contrat de professionnalisation n'avait pas les même caractéristiques en terme d'autonomie, de compétences requises et de responsabilités que le contrat en CDI.

Or, le travail que j''accomplissais en contrat de pro en alternance était exactement le même que mon poste actuel.

Voici donc mes interrogations :
- Leur justification est-elle valable?
- Peuvent-ils s'appuyer sur des raisons d'autonomie et de responsabilité différentes entre les 2 postes pour justifier mon licenciement?
- M'ayant confirmée à mon poste, fallait-il encore 6 mois de période d'essai pour vérifier mes compétences?
- Comment prouver que mon travail était exactement le même en contrat de pro et CDI?
- Ayant eu une réponse écrite de la part de mon employeur confirmant sa position, dois-je me présenter à mon poste les semaines prochaines?
- Que faire en cas de pression psychologique?

L'entreprise est actuellement en pleine restructuration, je pense que la raison de mon licenciement n'est pas un manque de compétences mais une économie d'argent.

Je vous remercie pour vos réponses et pour ceux qui pourront m'aider, j'ai vraiment besoin de conseils pour pouvoir gérer la situation.

Dily

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milousky, Eure, Posté le 27/02/2010 à 18:02
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Manifestement puisque l'employeur à mis fin à la période d'essai et par la même au contrat de travail , je ne comprends pas que l'inspection du travail vous ai conseillé de continuer à assurer votre poste sous peine d'abandon de poste.
C'est du n'importe quoi !
Le seul recours que vous ayez passe par les prud'hommes et pour ce faire vous devrez engager une procédure "au fond" qui prendra de 7 à 12 mois avec l'assistance fortement conseillée pour ce type de litige, d'un avocat ou d'un défenseur syndical de bon niveau.
Au vu des éléments que vous décrivez , je pense que vous pourrez facilement démontrer qu'"il s'agit d'une rupture abusive de contrat .
Bon courage


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