Rupture cdd par l'employeur

Sujet vu 425 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 06:42
> Droit du Travail > Licenciement


sophinette, Aude, Posté le 27/07/2011 à 06:42
3 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,
Bonjour,

voici ma question:je suis actuellement embauchée en CDD afin de remplacer la personne titulaire du poste qui est en congé parental. Mon contrat s'achève le 15 Janvier, au retour de la salariée. Cependant, cette dernière a demandé a revenir plus tôt que prévu (en Novembre). Mon employeur peut-il alors rompre mon CDD pour réintégrer la salariée en CDI?

Merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 28/07/2011 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Voici ce qu'a indiqué la Chambtre Sociale de la Ciour de Cassation dans un arrêt en date du 9 mars 2005: RJS 5/05, n° 487:

Le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pou congé de maternité, poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de l'absence de la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 novembre 2005: JCP S 2006, 1116, note F. Bousez:

Le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent jusqu'à la date de reprise du travail par ce salarié a pour terme la fin de l'absence du salarié.

Donc, malheureusement pour vous, votre CDD se terminera dès que la salariée que vous remplacez reprendra son poste.

Bon courage. Cordialement

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sophinette, Aude, Posté le 28/07/2011 à 18:41
3 message(s), Inscription le 22/07/2011
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.


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