Rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciai

Sujet vu 682 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 11:22
> Droit du Travail > Licenciement


choupsies, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/12/2012 à 11:22
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour Mon fils a signé un contrat d'apprentissage pour une période de 2 ans (du 01/09/2012 au 31/08/2014). L'entreprise qui lui a signé le contrat était en redressement depuis quelques mois mais l'employeur ne nous en a pas informé au moment de la signature du contrat à la chambre des métiers. Cette entreprise a été déclarée en liquidation judicaiire au mois de novembre et nous avons rendez vous avec un mandataire le 10/12/2012 pour l'entretien et les paiements de salaires des mois d'octobre et novembre. Il ne mentionne nulle part des indemnités concernant la rupture de contrat. Est ce que mon fils y a droit en étant apprenti et en ayant signé un contrat alors que l'entreprise était déjà en redressement (bien que nous n'en soyons pas informé)? j'ai bien peur que le mandataire ne lui fasse signer le solde de tout compte pour les salaires dus sans vouloir lui verser d'indemnité pour rupture de contrat. merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2012 à 12:21
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles( relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

choupsies, Pyrénées-Orientales, Posté le 13/12/2012 à 11:08
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,
Excusez moi pour mon manque de politesse.

A présent est ce que je pourrais savoir si une personne peut répondre à ma question? Le forum sert a cela également non?

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 17:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le mandataire refusait de payer tout les salaires qu'auraient perçus votre fils jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage ainsi que les congés payés auxquels il aurait eu droit pendant le contrat, vous assignerez l'employeur, le mandataire devant le Conseil de Prud'hommes et ferez convoquer les AGS.

Le contrat d'apprentissage de votre fils est un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu qu'avec l'accord des parties après les deux premiers mois d'apprentissage.

A défaut, la rupture ne peut être prononcé que par le Conseil de Prud'hommes.

En cas de redressement ou liquidation judiciare de l'entreprise, voicie ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:

" Selon les dispositions combinées des articles L 117-17 et L 143-11 du Code du travail ainsi que les articles 148-4 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au Conseil de Prud'hommes la résiliation du contrat.

Dans cette hypothèse, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, l'AGS ne peut donc être mise hors de cause au motif que le liquidateur n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage. (Cass. Soc. du 23/05/2000; pourvoi n° 97-40631)

Le contrat d'apprentissage a été enregistré à la Chambre des Métiers?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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